Accord politique sur les derniers points restés en suspens dans la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC)

25 septembre 2013

Chapeau : Accord politique sur les derniers points restés en suspens dans la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC)

Schéma de financement : 2013-09-25

Amorce :

Le 24 septembre 2013, un accord politique a été finalisé par la Commission, le Conseil et le Parlement européen quant aux derniers points restés en suspens suite à l’accord politique du 26 juin 2013 sur la réforme de la PAC.

Texte :

Une nouvelle orientation a en effet été prévue : la PAC sera plus équitable, elle renforcera la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, elle sera plus verte et enfin plus efficace et plus transparente. L’accord du 26 juin portait plus précisément sur quatre points: les paiements directs, l’organisation commune de marché unique (OMC), le développement rural et un règlement horizontal relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC. L’accord du 24 septembre les complète et devra être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement européen. Les actes juridiques relatifs au budget de l’UE pour 2014-2020 devront également être adoptés.

Les paiements directs, c’est à dire la répartition des fonds par Etat membre et par agriculteur au sein de l’Etat membre, seront caractérisés par une convergence évidente et réelle des paiements, non seulement entre Etats membres mais également au sein de chaque Etat membre. Un paiement consacré au verdissement sera introduit et récompensera les agriculteurs qui fournissent des biens publics environnementaux.
Concernant le plafonnement et la dégressivité, la convergence externe ainsi que les transferts de fonds entre piliers, des accords ont finalement été trouvés en septembre :
– la dégressivité des paiements directs est obligatoire et le plafonnement volontaire : il s’agit donc de la réduction obligatoire d’au moins 5% à partir de 150 000 euros de l’aide des paiements directs dont peut bénéficier chaque exploitation.
– la convergence externe sera caractérisée par un ajustement progressif des enveloppes nationales de paiements directs disponibles pour chaque Etat membre afin de bénéficier d’un niveau de financement minimal d’ici à 2019. Ceux dont les montants sont inférieurs à la moyenne seront progressivement augmentés, alors que ceux dont les montants sont supérieurs seront ajustés en conséquence.
– les Etats pourront transférer jusqu’à 15% de leur enveloppe nationale dédiée aux paiements directs vers leur enveloppe « développement rural » et inversement. Cela ne nécessitera pas de cofinancement.

Les mécanismes de gestion du marché ont été modifiés afin d’améliorer l’orientation du marché de l’agriculture de l’UE vis-à-vis de la concurrence des marchés mondiaux. L’intervention publique ainsi que l’aide au stockage privé (aide destinée à compenser les frais de stockage) sont révisées pour être plus réactives et plus efficaces au vue des incertitudes extérieures auxquelles les agriculteurs doivent faire face. Dans ce contexte, et afin de permettre à la Commission de prendre des mesures d’urgence lors de perturbations générales du marché, une clause de sauvegarde a été introduite pour tous les secteurs. Une réserve de crise permettra de financer ces mesures. Les droits de plantation dans le secteur vitivinicole seront remplacés, à partir de 2016 (et applicables jusqu’en 2030), par un mécanisme dynamique de gestion des autorisations de plantation impliquant davantage les professionnels. Enfin, un régime de quota sera désormais applicable au sucre.

Le développement rural ne verra pas son fondement changer : les Etats membres établiront leurs propres programmes pluriannuels afin de répondre aux besoins recensés sur leur territoire. Les régions devront décider des mesures à utiliser. Six priorités sont à prendre en compte : le soutien au transfert de connaissance et à l’innovation, le renforcement de la compétitivité et la gestion durable des forêts, la promotion de l’organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire, la restauration, la protection et le renforcement des écosystèmes, la promotion de l’utilisation efficace des ressources et du passage à une économie à faible émission de carbone ainsi que l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.
L’accord de septembre précise que les allocations nationales sont inclues dans le Règlement de base. Des ajustements peuvent avoir lieu si c’est techniquement nécessaire ou si un acte législatif le prévoit. Le taux de cofinancement est également précisé : pour la plupart des paiements, les taux seront de maximum
*85% dans les régions les moins développées, ultrapériphériques ou îles mineures de la mer Egée
*75% dans les régions de transition
*63% dans les autres régions de transition
*53 % dans les autres régions
Ces taux pourront toutefois être supérieurs s’il s’agit, entre autres, de mesures de soutien en faveur du transfert de connaissance ou de subventions à l’installation de jeunes agriculteurs.

Le règlement horizontal comprendra les contrôles, dont les exigences seront réduites dans les régions ayant obtenues de bons résultats antérieurement, le service de conseil agricole avec une liste de sujets étendue ainsi que l’éco-conditionnalité, c’est-à-dire les exigences légales liées aux normes en vigueur relatives à l’environnement, aux bonnes conditions agricoles des terres, à la santé humaine, animale et végétale, etc. Les Etats membres devront garantir une totale transparence à tous les bénéficiaires. Enfin, la Commission présentera un rapport avant fin 2018 sur les performances de la PAC relatives à ses principaux objectifs : une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles et un développement territorial équilibré.