Accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le financement régional et de cohésion de l’UE pour 2021-2027

10 décembre 2020

Chapeau : Accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le financement régional et de cohésion de l'UE pour 2021-2027

Amorce :

L’accord provisoire conclu mardi 8 décembre 2020 par le Parlement européen et le Conseil sur les futurs fonds réginaux et de cohésion vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE. L’accord porte ainsi sur les objectifs stratégiques des fonds structurels pour la programmation 2021-2027. Pour rappel, le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les sept prochaines années prévoit 242,9 milliards d’euros pour le financement régional de l’UE.

Texte :

Selon l’accord provisoire conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil, une part importante du Fonds européen de développement régional (FEDER), qui est de loin le fonds public plus important de l’UE, sera consacrée à la croissance intelligente (40% pour les Pays/régions en transition et 25% pour les régions moins développées) et à l’économie verte (30%). Les États membres auront le choix de se conformer soit au niveau national, soit au niveau régional pour les répartitions des ressources minimales sans oublier qu’un soutien adapté aux régions ultrapériphériques, aux iles et aux zones dépeuplées figure dans l’accord.
Par ailleurs, dans le cadre de la programmation 2021-2027, le FEDER soutiendra davantage les villes. 8% des ressources du FEDER au niveau national seront ainsi allouées au développement urbain durable et à la création de l’initiative urbaine européenne ».
L’accord a également mis l’accent sur la recherche et l’innovation, notamment avec la création d’un « instrument pour les investissements interrégionaux en matière d’innovation ».

De son côté, le Fonds de cohésion (FC) continuera à se concentrer sur les investissements dans les infrastructures environnementales et de transport.

Le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires, les activités liées aux produits du tabac, les infrastructures aéroportuaires (sauf pour les régions ultrapériphériques), les investissements dans les combustibles fossiles, entre autres, seront exclus du financement régional de l’UE.

Une exception est faite pour les projets de gaz naturel qui remplacent les systèmes de chauffage au charbon, la mise en conformité des infrastructures gazières pour permettre l’utilisation de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, ainsi que les marchés publics de véhicules propres. Un maximum de 0,2% à 1,55% des ressources nationales du FEDER et du FC peut être consacré à de tels investissements (ces seuils n’incluent pas les investissements dans les véhicules propres), selon des critères liés aux niveaux de RNB et à la dépendance aux combustibles fossiles. Par ailleurs, les projets qui comprennent des investissements dans le gaz naturel doivent être approuvés pour le 31 décembre 2025 au plus tard pour pouvoir être financés.

Le Parlement et le Conseil devraient désormais adopter le contenu de l’accord.

Url description : Parlement européen - salle de presse

Url : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201207IPR93206/accord-conclu-sur-le-financement-regional-et-de-cohesion-de-l-ue-pour-2021-2027