Adoption par le Parlement européen d’un règlement conditionnant l’accès aux fonds européens au respect de l’Etat de droit

16 décembre 2020

Chapeau : Adoption par le Parlement européen d'un règlement conditionnant l'accès aux fonds européens au respect de l'Etat de droit

Amorce :

Mercredi 16 décembre 2020, le Parlement européen a adopté un règlement visant à protéger les fonds de l’UE contre toute utilisation abusive par des gouvernements qui violent l’État de droit. Les sanctions budgétaires de ce règlement, qui deviendra applicable dès le 1er Janvier 2021 à tous types de fonds, visent directement les contrevenants et non les bénéficiaires finaux.

Texte :

La Commission, après avoir établi l’existence d’une violation individuelle ou systémique, proposera de déclencher le mécanisme de conditionnalité à l’encontre d’un gouvernement de l’UE, consistant à réduire ou à suspendre les paiements du budget de l’Union.
Le Conseil disposera alors d’un mois pour voter sur les mesures proposées (ou de trois mois dans des cas exceptionnels), à la majorité qualifiée.
Les députés ont réussi à réduire le délai dont disposeront les institutions de l’UE pour adopter des mesures à l’encontre d’un État membre, si des risques de violation de l’État de droit sont identifiés, à un maximum de 7 à 9 mois (au lieu de 12 à 13 mois).

Afin de garantir que les bénéficiaires finaux qui dépendent de l’aide de l’UE – tels que les étudiants, les agriculteurs ou les ONG – ne soient pénalisés à cause des actions de leurs gouvernements, ils pourront déposer une plainte auprès de la Commission via une plateforme en ligne qui les aidera à s’assurer qu’ils reçoivent les montants dus. La Commission aura également la possibilité d’effectuer une correction financière en réduisant la prochaine tranche de l’aide de l’UE au pays concerné.

Url description : Parlement européen - salle de presse

Url : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201211IPR93622/la-conditionnalite-liee-a-l-etat-de-droit-approuvee-par-le-parlement