Aides d’État: des règles mal respectées par les États membres selon la Cour des comptes européenne

7 octobre 2016

Chapeau : Un niveau considérable de non-respect des règles concernant les aides d’État dans la sphère de la politique de cohésion a été signalé dans un rapport de la Cour des comptes européenne.

Schéma de financement : 2016-10-07

Isfondstruct : Oui

Amorce :

La Cour des comptes européenne veille aux intérêts des contribuables européens. Elle a pour mission d’améliorer la gestion du budget de l’Union Européenne et de rendre compte de la situation financière de l’Union en général.

Texte :

Les auditeurs de la Cour ont évalué le niveau de non-respect des règles en matière d’aides d’État dans la politique de cohésion pour une période de plusieurs années (jusqu’en 2014). Les auditeurs ont constaté que le niveau de non-respect était important. Près de 20 % des projets relevant de la politique de cohésion étaient affectés par des erreurs en matière d’aides d’État, alors que de leur côté, les autorités d’audit des États membres ont décelé nettement moins d’infractions que les auditeurs de la Commission ou de la Cour des comptes.

Welcomeurope est un cabinet  qui a pour vocation d’assurer le respect des règles relatives aux aides d’État pour ses clients

Communiqué de presse du 4 octobre 2016: Cliquez ici

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