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Secteurs : Citoyenneté européenne, Droits de l Homme, Education - Formation, Jeunesse, Justice - Securité, Services

Bénéficiaires : Administrations Etats, Associations, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Grandes entreprises, ONG de Développement, Organisations Internationales

Régions : Espace Economique Européen, Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

États tiers éligibles : Islande, Serbie

Montant :

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Linkedin:

WE Funding – DEC – Améliorer…
Fonds pour : Améliorer la protection et la promotion des droits de l’enfant dans le cadre judiciaire
Principaux bénéficiaires : Organismes publics, Organisations privées

Responsable : Commission Européenne

Utile :

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Contact :

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Amorce :

Fonds pour : Améliorer la protection et la promotion des droits de l’enfant dans le cadre judiciaire
Principaux bénéficiaires : Organismes publics, Organisations privées

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Promouvoir et protéger les droits de l’enfant

Priorités
* Systématiser et poursuivre le déploiement d’un soutien fondé sur des preuves en faveur des enfants impliqués dans des procédures judiciaires pénales, civiles ou administratives, en tenant compte de l’expérience des enfants dans les pays concernés en :
– Veillant à ce que les enfants ne subissent pas de traumatisme supplémentaire ou secondaire du fait de leur participation à une procédure judiciaire ;
– Sensibilisant davantage les praticiens judiciaires et autres aux mesures de soutien fondées sur des preuves qui pourraient et devraient être fournies aux enfants ;
– Réalisant des évaluations individuelles systématisées, comme l’exige le droit communautaire ;
– Offrant un meilleur soutien aux enfants dans les procédures judiciaires, y compris en leur fournissant les meilleurs éléments de preuve ;
– Promouvant et renforçant la protection des droits de l’enfant, pendant et après les procédures judiciaires ;
– Améliorant les résultats pour les enfants ;
– Aidant les États membres à mettre en œuvre des processus et procédures de justice adaptés aux enfants ;
– Mettant en œuvre et en garantissant un meilleur respect des droits de l’enfant dans le système judiciaire
* Renforcer les capacités des praticiens judiciaires et autres afin d’intégrer de manière systématique  desévaluations individuelles solides et multidisciplinaires au soutien et à la protection des victimes de la criminalité ainsi qu’aux garanties procédurales accordées aux enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre d’une procédure pénale afin de :
– Donner aux praticiens judiciaires et autres un meilleur équipement pour communiquer avec les enfants ;
– Aider les États membres à mettre en œuvre des procédures de justice adaptés aux enfants ;
– Faciliter la coopération multidisciplinaire et interinstitutionnelle entre les autorités nationales et autres autorités désignées compétentes ;
– Mettre en œuvre et garantir un meilleur respect des droits de l’enfant dans le système judiciaire

Parmi les actions financées
* Systématisation et déploiement de l’utilisation d’intermédiaires accrédités, d’aides à la communication ou de boîtes à outils sur les supports destinés aux enfants avant, pendant et après les procédures judiciaires ;
* Renforcement des capacités et aides à la communication destinés aux avocats/conseillers juridiques/accompagnateurs pour les enfants ;
* Renforcement des capacités des praticiens et professionnels judiciaires et autres directement impliqués dans les évaluations individuelles multidisciplinaires ;
* Échange de bonnes pratiques et formation sur les droits et les besoins des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, en tenant pleinement compte de l’expérience des enfants et des jeunes qui ont vécu et vivent de telles expériences

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : 24 mois

* Eligibilité
– Être une personne morale ;
– Être une entité publique ou privée ;
– Être : un organisme public, une organisation privée à but lucratif ou non lucratif, une organisation internationale ;
– Être établi dans un État membre de l’UE, en Islande ou en Serbie ;
– Les organisations à but lucratif doivent obligatoirement agir avec un organisme public ou une organisation privée à but non lucratif ;

– Les projets peuvent être nationaux ou transnationaux ;

– Le respect du droit de l’enfant à participer est fortement attendu dans les propositions