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Secteurs : Affaires sociales, Economie - Finances, Emploi, Gestion publique, Mesures PME

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales, Grandes entreprises, PME

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif principal du présent appel à propositions est de compléter et d’enrichir les activités indiquées dans le programme de travail de la Plate-forme européenne de lutte contre le travail non déclaré.

Priorités et actions financées :

Objectif 
– Développer et financer des initiatives qui contribueront à améliorer la mise en œuvre, l’application, les connaissances et une meilleure application de la législation communautaire et nationale dans le domaine du travail non déclaré, contribuant ainsi à la réduction du travail non déclaré et à l’émergence d’emplois formels.

Priorité
– Cofinancer des actions favorisant les activités conjointes et les projets transfrontaliers des autorités chargées de l’application de la loi en améliorant leurs capacités techniques dans le domaine de la prévention et de la dissuasion du travail non déclaré.

Parmi les actions financées
– Cours communs de formation pour le personnel impliqué dans les activités d’application de la loi;
– Inspections conjointes et échange de personnel des autorités d’exécution;
– Fourniture d’une assistance technique à d’autres organismes d’exécution de l’UE / EEE pour contribuer au renforcement des capacités, à la mise en œuvre des bonnes pratiques, etc.
– Systèmes d’échange d’informations;
– Travail de collaboration sous forme de partage d’informations et d’apprentissage mutuel entre les autorités chargées de l’application de la loi;
– Campagnes conjointes de sensibilisation / campagnes sectorielles / campagnes transfrontalières régionales.