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Secteurs : Coop. & Développement, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark (« États membres participant à l’instrument ISF Police »)

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

ISFP – Partenariats opérationnels communs pour prévenir et lutter contre le trafic de migrants avec les autorités compétentes des pays tiers – 2020
Fonds destinés à : établir un partenariat opérationnel commun (COP) avec les pays tiers pour prévenir et lutter contre le trafic de migrants le long des routes migratoires vers l’UE

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Soutenir des projets qui améliorent la prévention et la lutte contre le trafic de migrants en établissant des partenariats opérationnels communs (COP) qui favoriseraient une coopération structurée entre les services répressifs compétents, les autorités judiciaires et les autres services concernés des États membres de l’UE et des pays tiers participants

Priorités
* Une coopération opérationnelle renforcée par l’échange d’officiers de liaison dans les États membres de l’UE et/ou dans des pays tiers, y compris par la création ou le renforcement d’équipes spécialisées d’enquêteurs et de magistrats, et un soutien mutuel pour les enquêtes en cours, le cas échéant. Cela peut inclure le soutien aux postes de magistrats de liaison ;
* Fourniture de possibilités ciblées de renforcement des capacités et de mentorat/jumelage sur le terrain pour les autorités compétentes recrutées dans les pays tiers en matière de détection, de techniques d’enquête et de collecte de preuves pour les procédures judiciaires dans le domaine du trafic de migrants. Le cas échéant, cela devrait inclure un accent sur la fraude documentaire et les flux financiers illicites liés au trafic de migrants ;
* Soutien, orientation et partage des meilleures pratiques pour établir une coopération inter-agences/interministérielle plus efficace ainsi que des procédures et des structures organisationnelles améliorées pour encourager une allocation optimale des ressources, tant au niveau national que régional ;
* Coordination et complémentarité avec les COP en cours et les projets assimilés tout au long de leur mise en œuvre, y compris ceux qui sont financés par les instruments de financement externes de l’Union européenne  ;
* Coopération et échange d’informations entre les participants aux COP et les officiers de liaison des États membres et les officiers de liaison européens pour les questions de migration (EMLO) ou d’autres officiers de liaison des agences de l’UE faisant partie du réseau européen d’officiers de liaison pour les questions d’immigration établi par le règlement UE 2019/1240, dans le pays ou la région, tout en veillant à ce qu’Europol, Frontex et Eurojust soient pleinement associés à l’échange et à l’analyse des informations, le cas échéant et dans le respect du cadre juridique applicable, y compris en ce qui concerne l’échange de données à caractère personnel. La coopération, la complémentarité et la cohérence entre la COP et les actions mises en œuvre dans le même pays ou la même région, financées dans le cadre du programme de travail biennal du Réseau européen d’officiers de liaison « Immigration », devraient également être prises en considération

Parmi les actions financées
* Mise en réseau, confiance et compréhension mutuelles, ainsi que recensement, échange et diffusion du savoir-faire, de l’expertise et des meilleures pratiques, notamment par la coordination et l’échange d’informations entre les officiers de liaison des États membres de l’UE dans le pays tiers concerné et les officiers de liaison européens pour les migrations basés dans ces pays, ainsi que les autres officiers de liaison des agences de l’UE concernés ;
* le partage d’informations, la coopération et la coordination entre les services répressifs et, le cas échéant, les organisations internationales, y compris les partenariats opérationnels communs et toute autre forme d’opération conjointe transfrontalière, l’accès aux informations et aux technologies interopérables et leur échange ;
* Formation, mentorat sur le terrain et possibilités de jumelage pour le personnel et les experts des autorités compétentes, sur les méthodes de détection, d’enquête et de poursuite dans le domaine du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, y compris les enquêtes financières et la fraude documentaire ;
* Développement de programmes de formation communs et de cours de formation pour les services répressifs concernés, éventuellement en coopération avec les institutions de formation locales ;
* Échange d’officiers de liaison dans les pays respectifs, le cas échéant, ou, en accord avec les partenaires, par la participation à des activités opérationnelles communes telles que des enquêtes conjointes ;
* Coordination et échange d’informations entre les officiers de liaison des États membres et les officiers de liaison européens pour les questions de migration (EMLO) ou d’autres officiers de liaison des agences de l’UE dans la région, en utilisant pleinement les plateformes et réseaux de coopération existants tels que le réseau des officiers de liaison pour les questions d’immigration, et en veillant à ce qu’Europol, Frontex et Eurojust soient pleinement associés à l’échange et à l’analyse des informations, le cas échéant et dans le respect du cadre juridique applicable, y compris en ce qui concerne l’échange de données à caractère personnel ;
* Soutien préparatoire, administratif et technique au déploiement d’officiers de liaison des États membres de l’UE et d’experts à court terme dans la région ou au déploiement de fonctionnaires de pays tiers concernés dans un État membre de l’UE ;
* Utiliser les mécanismes de signalement existants relatifs au trafic illicite de migrants et à la traite des êtres humains dans les pays tiers concernés et, si nécessaire, soutenir la mise en place de centres d’information (par exemple, un centre d’appel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) pour le signalement, ainsi que la communication rapide d’informations opérationnelles aux services répressifs locaux concernés afin de prévenir le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains ;
* Acquisition, maintenance et/ou mise à niveau des équipements techniques, y compris les systèmes TIC et leurs composants. Au cours de la mise en œuvre, le projet devrait assurer une pleine complémentarité avec d’autres projets pertinents en cours ou à venir dans la région, et identifier les synergies et les possibilités de favoriser la coopération et l’échange d’informations avec les agences de l’UE, en particulier le Centre européen pour le trafic illicite de migrants et le Centre d’échange d’informations d’Europol, Frontex et Eurojust. En particulier, les initiatives doivent être bien ciblées et compléter les projets soutenus par l’UE

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : jusqu’à 36 mois

* Éligibilité :
– Les organismes publics ou, sur mandat de l’autorité compétente, une agence ou un organisme d’exécution public ou non public d’un État membre de l’Union européenne participant à l’instrument de police ISF
– L’action doit impliquer au moins deux entités éligibles établies dans deux États membres de l’UE différents participant à l’instrument ISF Police, ou au moins un État membre de l’UE participant à l’instrument ISF Police et un pays tiers en tant que co-demandeur
– Les demandes de projet doivent être soumises par au moins deux États membres de l’UE ou au moins un État membre de l’UE et un pays tiers en tant que co-demandeur