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Secteurs : Economie - Finances, Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à empêcher et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres activités illégales touchant les intérêts financiers de l’Union.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Perfectionner la prévention et les enquêtes antifraude et autres activités illégales au-delà du niveau actuel par l’amélioration de la coopération transnationale et multi-disciplinaire; 
– Augmenter la protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude, en facilitant l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques, y compris par l’échange de personnel; 
– Renforcer la lutte contre la fraude et les autres activités illégales par le soutien technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et autres services répressifs; 
– Limiter l’exposition actuelle connue des intérêts financiers de l’Union aux fraudes, à la corruption et aux autres activités actuelles en cherchant à réduire le développement de l’économie illégale dans les principaux domaines à risque comme la fraude organisée, y compris le trafic de cigarette et les contrefaçons; 
– Perfectionner le degré de développement de la protection judiciare et légale spécifique des intérêts financiers de l’Union contre la fraude par la promotion des analyses de droit comparé. 

Parmi les actions financées
– L’achat et l’entretien des outils et des méthodes d’enquête, y compris la formation spécialisée nécessaire pour faire fonctionner les outils d’enquête; 
– L’achat et l’entretien des dispositifs (scanneurs) et des animaux pour effectuer les contrôles des containers, des camions, des wagons ferroviaires et véhicules aux frontières internes et extérieures de l’Union afin de détecter des biens de contrebande ou de contrefaçon; 
– L’achat, l’entretien et l’interconnection des systèmes pour la reconnaissance des plaques d’immatriculation des véhicules (Systèmes de Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation) ou les codes des containers; 
– L’achat de services pour appuyer la capacité des Etats-Membres à entreposer et détruire les cigarettes et le tabac saisis.