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Secteurs : Economie - Finances, Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Autorités locales et régionales, Centres de recherche, Fédérations Syndicats

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à protéger les intérêts financiers de l’Union renforçant ainsi la compétitivité de l’économie de l’Union et assurant ainsi la protection de l’argent des contribuables.

Priorités et actions financées :

Objectif
– Prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Objectifs opérationnels
– Améliorer la prévention et les enquêtes de fraude et d’autres activités illégales au-delà des niveaux actuels en renforçant la coopération transnationale et pluridisciplinaire
– Augmenter la protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude, faciliter l’échange d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques, y compris les échanges de personnel
– Renforcer la lutte contre la fraude et contre d’autres activités illégales fournissant un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales
– Limiter l’exposition des intérêts financiers de l’Union à la fraude, à la corruption et à d’autres activités illégales en vue de réduire le développement d’une économie illégale dans les zones de risque tels que la fraude organisée, y compris la contrebande de cigarettes et la contrefaçon
– Améliorer le degré de développement de la protection juridique et judiciaire des intérêts financiers de l’Union contre la fraude en promouvant les analyses de droit comparé

Types d’actions
– Développer des activités de recherche de grande envergure, y compris des études de droit comparé
– Amélioration de la coopération entre les praticiens et les universitaires (à travers des actions telles que des conférences, séminaires et ateliers), y compris l’organisation de la réunion annuelle des présidents des associations pour le droit pénal européen et pour la protection des intérêts financiers de l’UE
– La sensibilisation de l’appareil judiciaire et les autres branches de la profession juridique pour la protection des intérêts financiers de l’Union, y compris la publication des connaissances scientifiques concernant la protection des intérêts financiers de l’Union