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Secteurs : Affaires sociales, Coop. & Développement, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

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WE funding – IPA – Renforcer…
Fonds pour : Améliorer l’efficacité de la justice pénale
Principaux bénéficiaires : Administrations publiques

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Améliorer l’efficacité de la justice pénale
Principaux bénéficiaires : Administrations publiques

Priorités et actions financées :

Objectif
* Améliorer l’efficacité de la justice pénale grâce au fonctionnement efficace des centres d’enquête, ce qui inclut des investigateurs aux profils différents, et fournir des procédures de pré-investigation et d’investigation rapides, transparentes et efficaces dans la lutte contre la criminalité ;

Priorités
* Renforcer l’application intégrale du Code de procédure pénale en ce qui concerne la création de centres d’enquête efficaces dans le cadre du ministère public de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ;
* Réaliser des enquêtes efficaces et multidisciplinaires qui fourniront des preuves solides pour les actes d’accusation ;
* Assurer une meilleure protection des droits de l’homme des personnes dans les procédures préalables aux enquêtes ;
* Améliorer la collaboration interinstitutionnelle entre les institutions participant activement à la lutte contre la criminalité ;
* Améliorer la collaboration internationale entre les institutions nationales et les organisations internationales compétentes

Parmi les actions financées
* Analyse du cadre législatif actuel pour l’organisation et le fonctionnement des centres d’investigation ;
* Élaboration de recommandations pour améliorer l’efficience et l’effectivité des centres d’investigation ;
* Élaboration d’amendements aux lois et aux règlements ;
* Élaboration de procédures opérationnelles standards et autres règlements pour la conduite conjointe d’investigations ;
* Élaboration de memorandums pour la collaboration entre le Ministère public, le Ministère de l’Intérieur, l’administration des douanes et la police financière, en mettant l’accent sur les centres d’investigation ;
* Conduite d’une analyse des meilleures pratiques à l’échelle internationale et européenne sur le rôle opérationnel et fonctionnel des centres d’investigation, en soulignant les meilleurs modèles applicables ; 
* Évaluation du rôle fonctionnel et opérationnel des centres d’investigation ;
* Élaboration d’un programme de formation pour les enquêteurs et les procureurs du Ministère public ;
* Organisation de formations pour l’ensemble des acteurs pertinents dans la conduite d’activités d’investigation conjointes ;
* Organisation de formations pour renforcer les connaissances spécifiques des procureurs du Ministère public, des enquêteurs, des experts et autres personnels ;
* Organisation de voyages d’études au sein de l’État membre jumelé afin de gagner en expérience pratique ;
* Élaboration de protocoles pour la coopération inter-agence en termes d’utilisation des ressources et des bases de données de chaque ministère/institution ;
* Organisation de formations visant à renforcer et à échanger sur les meilleures pratiques avec les autorités judiciaires d’autres États

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée maximale du projet : 27 mois

* Eligibilité
– Être une personne morale ;
– Être une administration publique ou un organisme mandaté ;
– Les actions doivent avoir lieu en ancienne République yougoslave de Macédoine