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Secteurs : Commerce, Développement local, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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WE funding – IAP II – Renforcer…..
Fonds pour : Renforcer les capacités administratives et institutionnelles de l’autorité albanaise de la concurrence (AAC)
Principaux bénéficiaires : Administrations d’Etat

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Renforcer les capacités administratives et institutionnelles de l’autorité albanaise de la concurrence (AAC)
Principaux bénéficiaires : Administrations d’Etat

Priorités et actions financées :

Objectif
* Apporter un soutien et contribuer au renforcement des capacités administratives et institutionnelles de l’Autorité albanaise de la concurrence (AAC) Priorités
* Apporter un soutien à l’AAC afin d’assurer sa mission de protection de la concurrence libre et effective sur le marché sur les fondements du cadre juridique en vigueur et de l’acquis de l’Union ;
* Apporter un soutien à l’Autorité albanaise de la concurrence (AAC) afin d’accroître ses compétences en matière de planification et de conduite des inspections et de résolution des affaires de concurrence ;
* Soutenir l’harmonisation de la législation albanaise avec les règles pertinentes de l’UE dans le domaine du droit, de la politique de la concurrence et des actions de renforcement des capacités afin de préparer les négociations d’adhésion

Parmi les actions financées
* Appliquer la législation antitrust, détection des accords interdits, abus de position dominante et contrôle des fusions et acquisitions (M&A) ;
* Défense de la concurrence, en formulant des recommandations visant à accroître la concurrence dans les secteurs/marchés qui ont des droits exclusifs/spéciaux, des barrières à l’entrée sur le marché, des monopoles naturels ;
* Informations sur les droits spéciaux et exclusifs, avec pour objectif principal de recommander les interventions nécessaires à la libéralisation du marché afin d’accroître la concurrence sur les marchés concernés ;
* Renforcement des capacités administratives ;
* Surveillance du marché ;
* Enquête générale sur les secteurs de l’économie ;
* Enquête préliminaire et approfondie dans le but de protéger une concurrence libre et effective sur le marché ;
* Rapprochement juridique du droit primaire/secondaire avec l’acquis communautaire ;
* Organisation de séminaires et d’ateliers pour renforcer les capacités administratives

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale du projet : 15 mois

* Eligbilité
– Être une personne morale ;
– Être une entité publique ;
– Être une institution d’un État membre de l’UE ;
– Le représentant du demandeur chef de file devra être un haut fonctionnaire d’une administration d’un État membre ;
– Avoir au moins 3 ans d’expérience dans le domaine de la concurrence de l’UE ;
– Avoir de l’expérience dans la mise en œuvre de projets financés par l’UE