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Secteurs : Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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WE Funding – IAP II – Renforcer…
Fonds pour : Renforcer les capacités du Commissariat pour les réfugiés et les migrations et d’autres institutions compétentes
Principaux bénéficiaires : Administrations publiques et organismes mandatés conformément au Manuel de jumelage de l’UE

Responsable : Ministère des Finances Serbe

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Renforcer les capacités du Commissariat pour les réfugiés et les migrations et d’autres institutions compétentes
Principaux bénéficiaires : Administrations publiques et organismes mandatés conformément au Manuel de jumelage de l’UE

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Contribuer au renforcement des capacités du Commissariat pour les réfugiés et les migrations et d’autres institutions compétentes pour la mise en œuvre de la politique et des procédures en matière de migration et d’asile conformément à l’acquis communautaire ;
* Renforcer la capacité de mise en œuvre des politiques d’asile et de migration conformément aux normes internationales et européennes en matière de procédure et de conditions d’accueil

Priorités
* Accroître l’accessibilité, la qualité et le nombre de services disponibles pour les bénéficiaires en ce qui concerne la réalisation des droits des migrants et des demandeurs d’asile ;
* Faciliter et soutenir la Serbie dans la réalisation des engagements pris lors des négociations d’adhésion ;
* Poursuivre l’alignement du cadre juridique sur l’acquis de l’Union et améliorer le processus régissant l’accès aux droits, en particulier dans le contexte de changements importants dans le domaine de l’acquis de l’Union en matière d’asile et de migration ;
* Renforcement des capacités de toutes les institutions concernées

Parmi les actions financées
* Mise en place d’un système de suivi ;
* Analyse de l’écart entre la législation nationale et l’acquis de l’Union directement applicable ;
* Réalisation d’une analyse comparative des différentes pratiques et familiarisation avec les pratiques des États membres de l’UE dans le domaine de l’immigration et de l’asile ;
* Activités de renforcement des capacités des fonctionnaires chargés de l’application de la loi et de la mise en œuvre de la législation, y compris les recommandations et les exigences relatives à l’absorption des fonds communautaires consacrés aux réfugiés et aux migrations ;
* Mise en place d’un mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre des politiques pertinentes ;
* Améliorer le système d’alerte rapide et de préparation et les rapports ;
* Plan d’action relatif à des mesures établissant une coopération avec les agences et réseaux compétents dans le domaine de la gestion des migrations et de l’asile

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale du projet : jusqu’à 12 +3 mois 

* Eligibilité :
– Administrations publiques et organismes mandatés selon le manuel de jumelage de l’UE