• Description
  • Programmes
  • Contact

Secteurs : Coop. & Développement, Elargissement, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appels à Propositions

Références :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Montant :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Responsable : Commission européenne

Utile :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Contact :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Conseil :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Amorce :

IAP II – Programme du secteur de la justice de l’Union européenne / Kosovo – 2019
Fonds pour: renforcer les systèmes judiciaire et de poursuite au Kosovo et aligner ses normes sur les normes européennes et l’acquis communautaire

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Réformer le système judiciaire conformément aux normes européennes et internationales ;
* Renforcer l’indépendance et l’impartialité, la responsabilité, le professionnalisme, la qualité, l’efficacité et la transparence des institutions du secteur de la justice dans le cadre d’un processus coordonné et efficace conformément à l’examen fonctionnel du secteur de l’état de droit et à la stratégie en cours d’élaboration ;
* Améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les femmes et les groupes défavorisés ou marginalisés

Priorités
* Priorité 1 : Soutien à la coordination interinstitutionnelle et au développement politique et juridique : Établir une coordination interinstitutionnelle et améliorer le fonctionnement du secteur de la justice grâce au processus d’examen fonctionnel et à la mise en œuvre de la stratégie sectorielle et développer davantage le cadre juridique et institutionnel conformément aux normes et pratiques européennes ;

* Priorité 2 Renforcement des capacités : Améliorer l’indépendance, l’impartialité, la responsabilité, le professionnalisme et l’efficacité des institutions du secteur de la justice et de ses professionnels ;

* Priorité 3 Accès à la justice : Mettre en place les conditions pour garantir un meilleur accès à la justice pour tous les citoyens, en accordant une attention particulière aux femmes, aux minorités ethniques, aux groupes vulnérables, marginalisés et non représentés

Parmi les actions financées
* Assistance technique aux institutions compétentes

* Coordination sectorielle et activités sectorielles
– Soutien au Ministère de la justice et aux institutions du secteur pour la finalisation de la Stratégie pour l’état de droit ;
– Renforcement des capacités de gestion et de suivi de la future stratégie en matière d’État de droit ;
– Renforcement de l’interconnexion et de l’alignement de l’infrastructure informatique dans l’ensemble du secteur ;

* Ministère de la Justice
– Soutien à la (ré)organisation du Ministère de la Justice ;
– Soutien au Ministère de la justice pour la mise en place des mécanismes de saisie et d’analyse des données ;
– Renforcement de l’Institut de médecine légale (IFM) et de son accréditation en s’appuyant sur ce travail ;

* Professions juridiques gratuites
– Renforcement du Département des professions juridiques gratuites du Ministère de la justice ;
– Renforcement du système notarial ;
– Renforcement du système des administrateurs de faillite ;

* Conseil judiciaire du Kosovo, Secrétariat du CJC, tribunaux
– Amélioration du système des ressources humaines pour les juges et le personnel judiciaire ;
– Renforcement des capacités des juges et du personnel de soutien juridique des tribunaux en coordination avec l’Académie de la justice ;

* Conseil des procureurs du Kosovo, secrétariats du Corps de protection du Kosovo, parquets et justice pénale
– Renforcement du Conseil des procureurs et des parquets du Kosovo ;
– Mise à niveau du système de classification des documents / informations et déterminnation du niveau de sécurité ;
– Sensibilisation accrue à la protection des données personnelles ainsi qu’aux responsabilités et à la législation y afférentes ;
– Renforcement des capacités en matière d’élaboration et de présentation de rapports de travail, de rapports analytiques et de rapports spécifiques au système de poursuites ;

* Académie de justice et renforcement des capacités
– Renforcement des capacités de l’Académie par une meilleure gestion de l’Académie ;
– Appui à l’Académie de la justice pour la poursuite de l’élaboration de modules de formation axés sur l’étude de cas et les compétences clées pour les programmes de formation initiale et continue ;
– Amélioration du système de recrutement et de gestion des formateurs de l’Académie, renforcement des capacités des formateurs en matière de méthodologie de formation et élaboration de programmes de formation des formateurs pour la législation clé

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : entre 36 et 40 mois

* Eligibilité :
– Être une personne morale ;
– Etre à but non lucratif ;
– Être une organisation spécifique comme : un service gouvernemental compétent, un organisme public ou un organisme mandaté compétent d’un service gouvernemental, une autorité d’un organisme public d’un Etat membre de l’Union européenne dans les domaines liés à la présente action

* Les actions doivent avoir lieu au Kosovo