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Secteurs : Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Pays candidats : Albanie

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à améliorer les fonctions de règlementation et de surveillance du Parlement afin de renforcer l’accomplissement efficace de ses obligations résultant de l’Accord de stabilisation et d’association UE-Albanie et du processus d’adhésion à l’UE.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Renforcer les capacités du Parlement pour un rapprochement plus efficace de la législation
– Améliorer les fonctions de surveillance du Parlement en lien avec le travail du gouvernement et des institutions indépendantes
– Renforcer l’autonomie financière et budgétaire du Parlement
– Améliorer la transparence et les capacités administratives du Parlement

Priorités
1) Améliorer la procédure législative et les méthodes de travail de l’Assemblée pour un processus de rapprochement vers la loi principale européenne
2) Renforcer les capacités de surveillance parlementaires en lien avec l’activité du gouvernement et les institutions indépendantes
3) Renforcer l’indépendance financière et budgétaire de l’Assemblée par rapport au gouvernement, dans la ligne des meilleures pratiques européennes
4) Renforcer la transparence et les capacités administratives de l’Assemblée

Parmi les actions financées
PRIORITE 1
– Préparer une analyse des effets de la nouvelle loi n°15/2015 sur les procédures législatives et la base méthodologique du travail de l’Assemblée, en lien avec le processus de rapprochement du droit national avec les acquis communautaires
– Préparer et publier un « Manuel sur le système de vérification de la compatibilité de la Législation Albanaise avec les Acquis communautaires au niveau parlementaire », en se basant sur les meilleures pratiques européennes sur le rapprochement légal du droit national avec les acquis communautaires 
– Formation avancée de tous les conseillers du Service législatif sur l’acquis communautaire en lien avec les chapitres des négociations 
PRIORITE 2
– Préparer une analyse des effets de la nouvelle loi n°15/2015 sur le rôle de surveillance de l’Assemblée en lien avec le processus d’intégration européen 
– Emettre des recommandations des meilleurs modèles/mécanismes de surveillance à adopter par l’Assemblée d’Albanie pour le suivi des négociations de l’adhésion à l’UE
– Formation de base et avancée des membres du Secrétariat Technique du Conseil national sur l’intégration européenne, basée sur l’évaluation des besoins de formation de la nouvelle structure 
PRIORITE 3 
– Préparer une analyse du cadre légal et constitutionnel existant sur l’indépendance financière et budgétaire du Parlement par rapport au gouvernement, basée sur les meilleures pratiques européennes dans le domaine 
– Préparer un projet de loi sur le budget de l’Assemblée, qui devrait détailler les procédures légales pour l’élaboration, l’approbation et la mise en oeuvre du budget du Parlement, indépendamment du gouvernement (en fonction des recommandations légales de l’analyse conduite dans le cadre de l’activité du point un ci-dessus)
– Préparer les projets des amendements sur les Règles de Procédures de l’Assemblée et autres règles et régulations internes pertinentes, en vue de les aligner avec les dispositions du nouveau projet de loi sur l’indépendance financière et budgétaire du Parlement qui sera élaboré dans le cadre de l’activité du point deux ci-dessus
PRIORITE 4 
– Analyser et préparer des propositions pour la révision de Règles de Procédure de l’Assemblée, afin de les rapprocher avec les normes les plus élevées de la transparence dans l’activité des Comités parlementaires
– Formation avancée des conseillers légaux du Service législatif et du Service de suivi des institutions indépendantes sur les méthodologies nouvelles/traditionnelles de la recherche légale, la rédaction juridique académique, la jurisprudence et le raisonnement légal 
– Formation des employés du Service de publication sur les meilleures pratiques liées à la transcription et à la préparation des procès-verbaux des réunions des organes du Parlement et des séances plénières mais aussi du matériel de publication.