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Secteurs : Commerce, Coop. & Développement, Elargissement, Gestion publique

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Fédérations Syndicats

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif global de cet appel est de poursuivre l’alignement de la législation nationale avec l’acquis communautaire dans le domaine de l’assurance, ainsi que le renforcement de la capacité administrative et opérationnelle du pays afin de satisfaire les standards de l’UE dans ces domaines.

Priorités et actions financées :

Objectif
 Le but de cet appel est de rapprocher davantage les systèmes de réglementation (législation et exécution) avec l’acquis communautaire afin d’être en mesure de participer pleinement au marché intérieur au moment de l’adhésion. Cela correspond aux efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la réglementation existante régissant l’établissement, les opérations et les obligations de tous les participants du secteur de l’assurance dans le pays, afin d’accroître la concurrence dans le marché de l’assurance en intégrant de nouvelles entreprises et en étendant l’offre de produits et de services d’assurance

Parmi les actions financées
– Conseils et sessions d’entrainement
– Programme de formation sur mesure
– Séminaires, ateliers et conférences
– Voyages d’études
– Analyse des actes juridiques, lignes directrices, manuels, procédures et listes de contrôle
– Développement: le partenaire de jumelage fournira une assistance et des conseils dans le développement d’un nouveau système d’assurance et de marché et d’un cadre institutionnel
– Évaluation: Les activités seront évaluées grâce à des outils pratiques