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Secteurs : Citoyenneté européenne, Droits de l Homme, Elargissement, Gestion publique, Information, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Balkans, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Balkans : Kosovo

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif général est de renforcer l’Etat de droit et le système judiciaire à travers la formulation des politiques, la rédaction de la législation et leur mise en oeuvre effective.

Priorités et actions financées :

Priorité
– Renforcer l’Etat de droit à travers la consolidation de l’indépendance du système judiciaire, de son efficacité, de sa qualité et de sa responsabilité

Parmi les actions financées
– Conduire des analyses sur l’actuel processus de planification stratégique du Ministère de la Justice, y compris le cycle entier du processus législatif, et développer des recommandations pour l’amélioration du système
– Etudes comparatives sur les meilleures pratiques de rédaction des documents politiques dans les Etats membres
– Fournir un soutien au développement des indicateurs de performance du secteur judiciaire
– Contribuer au développement du document stratégique et d’un plan d’action sur la réforme de la e-justice au Kosovo