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Secteurs : Citoyenneté européenne, Droits de l Homme, Elargissement, Gestion publique, Information, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Balkans, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Balkans : Kosovo

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif global de cet appel à propositions est de contribuer à l’état de droit au Kosovo en renforçant l’indépendance, l’efficacité, la qualité et la responsabilité du système judiciaire et procédural.

Priorités et actions financées :

Priorité
– Augmenter l’efficacité, la transparence et la durabilité du système judiciaire en améliorant la planification et la mise en oeuvre des réformes judiciaires et procédurales, en garantissant l’efficacité des Conseils des Juges et des Procureurs au Kosovo, y compris du Bureau des procureurs spéciaux

Parmi les actions financées
– Amélioration de la capacités générales de gestion des deux Conseils
– Fournir un soutien au Conseil judiciaire du Kosovo pour la mise en oeuvre et le fonctionnement effectif de la Base de données national des casiers judiciaires
– Etablir un mécanisme pour suivre et améliorer la performance des tribunaux et des bureaux du parquet
– Réviser les lois afin de les mettre en conformité avec les changements législatifs et les normes internationales