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Secteurs : Coop. & Développement, Education - Formation, Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Pays candidats : Turquie

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

La finalité de cet appel à propositions est d’assurer que les services judiciaires soient consacrés entièrement et équitablement à l’ensemble de la société en renforçant le système d’aide judiciaire conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Priorités et actions financées :

Objectif
– Etablir un système d’aide judiciaire plus effectif, durable et satisfaisant afin de renforcer la droit à un procès équitable et l’accès à la justice

Priorités
– Initier la rédaction d’une revue du système d’aide judiciaire
– Développer la capacité des acteurs compétents travaillant dans le système d’aide judiciaire
– Assurer l’accès pour tous à la justice et aux services judiciaires

Parmi les actions financées
– Analyse du cadre légal existant et de sa mise en œuvre
– Analyse comparative des meilleures pratiques de l’Union européenne
– Préparation d’un plan stratégique conformément à l’analyse des études conduites
– Rédiger les amendements juridiques nécessaires et les lignes directrices
– Formations
– Sensibilisation du public