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Secteurs : Droits de l Homme, Justice - Securité

Bénéficiaires : Autorités locales et régionales

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Pays candidats: L’ancienne république yougoslave de Macédoine

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à projets vise à renforcer le système juridique du pays, à travers l’implantation de règles internationales et européennes et de recommandations dans les secteurs de la sécurité, justice et les droits de l’homme

Priorités et actions financées :

Objectifs
-renforcer les capacités du système juridique
-promouvoir l’intégrité des agences chargée de l’application de la loi, dans la lutte contre le crime organisé
-s’aligner avec les normes et standards de l’UE

Priorités
-Préparer des actes internes pour écrire et formuler des requêtes appropriées d’assistance légale mutuelle en matière civile et criminelle
-Etablir et souligner un cadre institutionnel et des mécanismes de coordination

Parmi les actions financées
-Evaluations du niveau de conformité de la loi privée internationale (Private international law act) sur la coopération internationale en matière criminelle avec les lois communautaires.
-Assistance et conseil en harmonisation du cadre législatif et recommandations pour l’amélioration de sa mise en place.