• Description
  • Programmes
  • Contact

Secteurs : Economie - Finances

Bénéficiaires : Administrations Etats

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Info complémentaire régions :

Pays candidats : L’ancienne république yougoslave de Macédoine

Montant :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Responsable : Commission européenne

Utile :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Contact :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Conseil :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Amorce :

Cet appel à projet vise à développer un système fiscal efficace, afin de renforcer la capacité administrative et opérationnelle du pays en matière fiscale, et d’adopter les acquis communautaires dans ce domaine.

Priorités et actions financées :

Objectifs
-développer un système fiscal efficace
-une meilleure harmonisation du cadre fiscal légal avec la législation de l’UE
-Renforcer la capacité administrative et opérationnelle du pays
-adoption des standards de l’UE dans ce domaine

Priorités
– Aide à la préparation d’amendement dans le domaine fiscal
– Développer un plan de formation et des modules en fonction de la législation amendée, pour le Ministère des Finances

Parmi les actions financées
-Analyse du niveau d’harmonisation du cadre fiscal légal actuel
-Identification des lacunes
-Préparation d’un rapport avec des recommandations écrites