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Secteurs : Coop. & Développement, Droits de l Homme, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Associations, ONG de Développement, Organisations Internationales

Régions : Asie, Nouveaux Etats Indépendants, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Asie : Kazakhstan

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à renforcer l’état de droit et la réforme du système judiciaire au Kazakhstan en soutenant la mise en œuvre de la politique nationale de l’humanisation du système de justice.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Renforcer la protection des droits individuels, en particulier dans le système plus large de la justice pénale
– Favoriser leur rapprochement vers les normes européennes et convenus au niveau international
– Fournir un appui à la réforme de la procédure pénale et de la procédure d’exécution des actes judiciaires

Priorités
– Rendre plus efficace la mise en œuvre des instituts juridiques, les principes et les procédures introduites récemment ou réformés dans le cadre du processus  d’humanisation
– Améliorer les qualifications et les compétences des professionnels de la justice dans les zones réformées de manière systématique et durable dans tout le pays
– Moderniser les règles et pratiques en matière de peine

Parmi les actions financées
– Etudes et recherches
– Conseils stratégiques et des services de conseil
– Elaboration des normes
– Renforcement des capacités
– Formations, publications et diffusions
– Organisation de séminaires et de conférences