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Secteurs : Droits de l Homme, Education - Formation, Justice - Securité

Bénéficiaires : Associations, Autorités locales et régionales, ONG de Développement, Organisations Internationales

Régions : Monde entier, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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WE Funding – IEDDH – Soutenir…
Fonds pour : Soutenir les initiatives de la société civile visant à promouvoir l’égalité devant la loi et l’égalité d’accès à la justice
Principaux bénéficiaires : OSC, ONG, fondations politiques indépendantes

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Amorce :

Fonds pour : Soutenir les initiatives de la société civile visant à promouvoir l’égalité devant la loi et l’égalité d’accès à la justice
Principaux bénéficiaires : OSC, ONG, fondations politiques indépendantes

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Soutenir les initiatives de la société civile visant à promouvoir l’égalité devant la loi et l’égalité d’accès à la justice pour les groupes pauvres et vulnérables confrontés à des violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
* Défendre et promouvoir les droits des groupes vulnérables, tels que les femmes, les personnes handicapées et les minorités fondées sur le sexe, la religion, la caste ou l’appartenance ethnique, par un accès amélioré et équitable à la justice ;
* Renforcer le système de justice pénale pour le rendre plus équitable, efficace, accessible et responsable

Priorités
* Les propositions de projet doivent porter sur au moins une des priorités suivantes :

* Priorité A :
– Soutenir les défenseurs des droits de l’Homme et les organisations de la société civile dans leur lutte contre les violations des droits de l’Homme et les atteintes aux libertés fondamentales par un accès amélioré et équitable à la justice. Il s’agit notamment de la promotion de la démarginalisation par le droit et la sensibilisation des groupes les plus vulnérables ;
* Priorité B :
– Améliorer la responsabilité et la transparence du système de justice pénale, en veillant au respect de la loi et des procédures juridiques, en tenant compte des droits des victimes et des groupes les plus vulnérables. Il s’agit notamment de promouvoir des solutions efficaces grâce à l’utilisation de la technologie pour faire en sorte que le droit soit au service des gens

Parmi les actions financées
* Activités de renforcement des capacités ciblant les parties prenantes concernées ;
* Sensibilisation, campagnes et activités éducatives ;
* Activités de suivi, de recherche, de documentation et d’établissement des faits ;
* Fournir une aide et d’une assistance juridique ;
* Litige stratégique pour contester les lois discriminatoires ;
* Activités de plaidoyer et de lobbying, y compris la rédaction de lois, de documents d’orientation, de soumissions aux mécanismes de l’ONU, etc. ;
* Promouvoir les plateformes de collaboration : mise en réseau, coordination et coopération ;
* Activités de sensibilisation, de publication et de visibilité ;
* Élaborer des solutions fondées sur la technologie pour que la justice fonctionne pour les personnes : application, adaptation et/ou mise à l’échelle de technologies éprouvées et réussies

Informations complémentaires
* Il s’agit d’un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes seront évaluées 

* Durée initiale du projet : entre 36 et 48 mois 

* Eligbilité
– Être une personne morale ;
– Être une organisation de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales à but non lucratif et les fondations politiques indépendantes, les organisations communautaires, les agences, institutions et organisations sans but lucratif du secteur privé et leurs réseaux aux niveaux local, national, régional et international ;
– Être une agence, une institution, une organisation et un réseau sans but lucratif du secteur public aux niveaux local, national, régional et international ;
– Le demandeur chef de file non établi en Inde doit agir de concert avec au moins un co-demandeuir établi en Inde ;
– Les entités indiennes doivent être inscrites au Fair Credit Reporting Act (FCRA) au moment de la demande