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Secteurs : Affaires sociales, Citoyenneté européenne, Développement local, Education - Formation, Jeunesse, Justice - Securité, Services

Bénéficiaires : Associations, Autorités locales et régionales, Centres de recherche, ONG de Développement, Organisations Internationales, Universités

Régions : Monde entier

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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WE funding – IEDDH – Renforcer…
Fonds pour : Renforcer l’État de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Chine
Principaux bénéficiaires : OSC, organismes sans but lucratif du secteur public, organisation internationale

Responsable : Commission Européenne

Utile :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Renforcer l’État de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Chine
Principaux bénéficiaires : OSC, organismes sans but lucratif du secteur public, organisation internationale

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Soutenir le renforcement de l’État de droit en Chine, la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en soutenant les acteurs de la société civile ;
* Soutenir le développement d’un système juridique et judiciaire qui protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales en Chine ;
* Soutenir les efforts de la société civile indépendante pour protéger et promouvoir les droits de l’homme en Chine, tels que garantis par la législation chinoise et par les obligations découlant du droit international

Priorités
* Réforme juridique et judiciaire : établir des normes juridiques et judiciaires solides et faire progresser l’état de droit et gouverner le pays conformément à la Constitution :
– Soutenir le développement de la législation, de la politique et de la procédure pénales pertinentes qui protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales ;
– Renforcer les capacités dans le domaine de l’administration de la justice qui protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales

* Accès à la justice pour les groupes vulnérables : renforcement de la justice sociale et mise en place d’un système universel de conseil juridique :
– Favoriser l’accès à la justice, l’application régulière de la loi dans les procédures judiciaires et les droits des parties à une affaire grâce à des actions de la société civile ;
– Appuyer le renforcement des capacités des fournisseurs de services juridiques, l’aide juridique, la sensibilisation et la promotion des droits juridiques, y compris les obligations de la Chine en vertu du droit international

* Activisme en faveur des droits de l’homme : soutenir l’activisme en faveur de la défense des droits, de la lutte contre la discrimination et du respect de la dignité humaine

Parmi les actions financées
* Formation et renforcement des capacités ;
* Élaboration de matériels d’enseignement et de formation, de programmes d’études, d’un soutien pour d’autres apports pédagogiques, élaboration de manuels de bonnes pratiques, etc ;
* Collecte de données et plaidoyer basé sur la recherche ;
* Collecte de données et production d’études ;
* Fourniture d’une assistance juridique ;
* Visites d’étude ;
* Conférences, ateliers, séminaires, tables rondes, etc ;
* Activités visant à renforcer le partage de l’information ;
* Soutien direct / réattribution de subventions

Informations complémentaires
* Il s’agit d’un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes seront évaluées

* Durée initiale du projet : entre 24 et 36 mois

* Eligibilité
– Être une personne morale ;
– Être une organisation de la société civile telle qu’une organisation non gouvernementale à but non lucratif et une fondation politique indépendante, une organisation communautaire, une agence, une institution ou une organisation du secteur privé à but non lucratif, ainsi qu’un réseau d’organisations aux niveaux local, national, régional et international ;
– Être une agence, une institution, une organisation et un réseau sans but lucratif du secteur public aux niveaux local, national, régional et international ;
– Être une organisation intergouvernementale internationale et régionale ;
– Etre établi dans tout pays n’ayant pas d’exigences géographiques ;

– Le demandeur chef de file peut agir individuellement ou avec le(s) co-demandeur(s) ;

– Les actions doivent être menées en Chine ;
– Si cela est dûment justifié, les activités de l’action peuvent avoir lieu, si nécessaire pour atteindre les objectifs de l’action, dans d’autres parties de la Chine ou d’autres pays, en notant toutefois que les bénéficiaires finals des actions soutenues au titre de ce programme sont les citoyens et les communautés vivant en Chine (Chine continentale)