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Secteurs : Coop. & Développement, Justice - Securité, Services

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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WE Funding – IEV – Renforcer…
Fonds pour : renforcer l’indépendance, la qualité, l’efficacité, la responsabilité et la confiance du public dans le système judiciaire arménien
Principaux bénéficiaires : Ministère, organisme public

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : renforcer l’indépendance, la qualité, l’efficacité, la responsabilité et la confiance du public dans le système judiciaire arménien
Principaux bénéficiaires : Ministère, organisme public

Priorités et actions financées :

Objectif
* Renforcer l’indépendance, la qualité, l’efficacité, l’efficience, la responsabilité et la confiance du public dans le système judiciaire arménien, conformément aux priorités définies dans l’accord de partenariat global et renforcé (APEC) et aux meilleures pratiques de l’UE ;
* Mettre en œuvre la Stratégie de réforme judiciaire et juridique 2019-2024 en améliorant l’indépendance, la transparence, la qualité, la gestion, l’efficience et l’efficacité du système judiciaire arménien, y compris des tribunaux, de l’Académie de justice et du ministère public ;
* Améliorer la législation relative à la justice civile et administrative afin d’aider à débloquer le système en augmentant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges, les structures de frais de justice adéquates et les règles de recevabilité des affaires en première instance et en appel ;
* Améliorer les capacités de planification, de budgétisation, de gestion des affaires, d’analyse et de statistiques, d’organisation et de gestion des ressources humaines (y compris les capacités de mise en œuvre et de suivi de la stratégie) du Ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature (et de son département judiciaire), des systèmes pénitentiaire et de probation, du ministère public et des institutions de formation afin d’améliorer leur efficacité et leur transparence

Priorités
* Accès à la justice pour tous ;
* Rétablissement de la confiance des gens dans le système judiciaire ;
* Favoriser la démocratie et l’État de droit

Parmi les actions financées
* La gestion, l’indépendance, la qualité et l’efficacité du pouvoir judiciaire, des tribunaux et de l’Accusation
– Aider le gouvernement, le pouvoir judiciaire et le ministère public à revoir les dispositions relatives à la gouvernance du pouvoir judiciaire et du ministère public afin de se conformer aux recommandations et normes européennes (y compris celles de la Commission de Venise) ;
– Assister le CSM dans la mise en œuvre du système d’évaluation des juges et d’un véritable système d’avancement professionnel avec des critères clairs et conformes aux normes européennes. En collaboration avec le CSM, élaborer les bases nécessaires pour assurer l’indépendance fonctionnelle, systémique, matérielle et sociale des juges et du personnel judiciaire
* En rapport avec l’Académie de la Justice
– Aider l’Académie de la justice à élaborer et à dispenser des formations pertinentes fondées sur l’analyse des besoins de formation ;
– Appuyer la Chambre nationale des avocats et l’École des avocats dans la mise en œuvre d’un programme de formation à l’intention des avocats et de leurs candidats, s’il y a lieu ; ;
* Justice administrative et civile
– Appuyer l’examen du système de frais de justice en vue d’assurer un niveau raisonnable de recouvrement des coûts et de rationaliser l’utilisation du système judiciaire tout en gardant à l’esprit les questions d’accès à la justice ;
– Développer les modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) et leur utilisation et sensibilisation accrues, par exemple les commissions d’appel administratives, les juges de paix, etc. en suivant les exemples de l’UE et des autres pays de l’OCDE
* Développer les capacités de planification, de budgétisation, d’analyse et de statistiques, d’organisation et de gestion des ressources humaines (y compris la mise en œuvre et le suivi de la stratégie) du Ministère de la justice et des institutions judiciaires
– Fournir une assistance au Ministère de la justice, en collaboration avec les institutions judiciaires compétentes, pour la mise en œuvre de la Stratégie de réforme judiciaire et juridique 2019-2024 ;
– Soutenir le Ministère de la justice dans la mise en œuvre de la surveillance visant à évaluer l’efficacité de l’institution de la libération conditionnelle anticipée ou à remplacer la peine non purgée par une peine plus légère

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint. En premier lieu, seules les notes succinctes seront évaluées

* Durée initiale de l’action : 24 mois

* Eligibilité :
– Être une personne morale ;
– Ne pas avoir de but lucratif ;
– Être un service gouvernemental compétent, un organisme public ou un organisme mandaté compétent d’un service gouvernemental ou une autorité d’un organisme public d’un Etat membre de l’Union européenne dans les domaines liés à la présente action ;
– Être établi dans un État membre de l’Union européenne

– Le demandeur chef de file doit agir avec le(s) co-demandeur(s) ;
– Les co-demandeurs doivent inclure au moins un service gouvernemental compétent, un organisme public ou un organisme mandaté compétent d’un service gouvernemental ou d’un organisme public d’un État membre de l’UE dans les domaines liés à la présente action ;
– Le co-demandeur doit provenir d’un autre État membre que le demandeur chef de file

– Les actions doivent être mises en oeuvre en Arménie