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Secteurs : Commerce, Développement local, Innovation, Nouvelles technologies, Urbanisme

Bénéficiaires : Administrations Etats, Fédérations Syndicats

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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WE funding – ENI – Renforcer…
Fonds pour : Renforcer le cadre juridique de protection des droits d’auteur et droits connexes en Azerbaïdjan
Principaux bénéficiaires : Administrations publiques, Organismes mandatés

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Renforcer le cadre juridique de protection des droits de propriété intellectuelle et droits connexes en Azerbaïdjan
Principaux bénéficiaires : Administrations publiques, Organismes mandatés

Priorités et actions financées :

Objectif
* Renforcer le cadre juridique et institutionnel de la protection et de la gestion des œuvres protégées par les droits d’auteur et les droits similaires en matière de réseaux numériques ;
* Aider l’Agence de la propriété intellectuelle de la République d’Azerbaïdjan à développer le Centre de la propriété intellectuelle, notamment en appuyant la création d’un « agrégateur numérique national », un dépôt numérique d’objets du patrimoine national ;

Priorités
* Développement du cadre institutionnel à l’appui de l’application du droit d’auteur et des droits voisins dans les réseaux numériques ;
* Renforcement de la capacité institutionnelle du Centre d’application des droits de propriété intellectuelle en soutenant l’achèvement de l’élaboration d’un système d’application des marques de contrôle aux produits contenant des œuvres protégées et la création d’un agrégateur culturel national comme dépositaire de matériel créatif d’importance nationale ;
* Examen juridique et réglementaire et élaboration d’une nouvelle législation ;
* Initiatives de formation et de sensibilisation du public

Parmi les actions financées
* Procéder à un examen du Centre d’application des droits de propriété intellectuelle et préparer une stratégie à moyen terme pour son développement, avec un plan d’action pour les années 1 à 3 de la stratégie ;
* Évaluer et fournir un rapport avec des recommandations sur les moyens de développer le système de gestion collective dans les réseaux numériques ;
* Fournir des spécifications pour les systèmes de gestion, de protection et de préservation des données dans l’infrastructure du dépôt ;
* Fournir la conception du système et les spécifications du logiciel pour la commande en ligne de la marque de contrôle ;
* Fournir des spécifications logicielles pour une meilleure intégration des logiciels existants et une meilleure programmation des applications et des interfaces utilisateur graphiques ;
* Procéder à une analyse des lacunes afin d’établir l’état d’avancement du rapprochement de la législation azerbaïdjanaise sur le droit d’auteur et les droits voisins par rapport à l’acquis communautaire ;
* Fournir un rapport avec un tableau de concordance et une liste des actes législatifs primaires et secondaires recommandés et des amendements, y compris les amendements aux codes civil, pénal et administratif ;
* Préparer une évaluation des besoins de formation et une stratégie de formation à l’intention du personnel du Centre d’application des droits de propriété intellectuelle et de l’Agence de propriété intellectuelle, d’un groupe de formateurs et de représentants des principales institutions concernées ;
* Organiser un programme de voyages d’études et/ou de stages dans les institutions européennes concernées par le droit d’auteur

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale du projet : 24 mois

* Eligbilité
– Être une personne morale ;
– Être : une administration publique ou un organisme mandaté ;
– Être établie sur le territoire d’un État membre de l’UE ;

– Les mesures doivent être menées en Azerbaïdjan