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Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Pays méditerranéens : Tunisie

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Objectifs
– Faire la promotion des réforme légales et institutionnelles afin d’assurer l’indépendance, l’impartialité, et l’efficacité du système judiciaire et pénitentiaire
– Développer la défense et la promotion des droits en matière de procès équitable, d’accès à la justice et de conditions de détention conformément aux standards et pratiques internationales

Priorités
– Promouvoir les standards internationaux
– Renforcer le dialogue entre les acteurs de la société civile
– Renforcer l’accès à la défense des personnes vulnérables 
– Promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits
– Observer les procès et faire le suivi de la mise en œuvre des décisions de justice
– Promouvoir des mesures alternatives à la détention
– Promouvoir le droit des personnes détenues
– Sensibiliser, rechercher, collecter et diffuser l’information 

Parmi les actions financées
– Formation 
– Activités de diffusion et de sensibilisation 
– Renforcement de réseaux 
– Activités de dialogue, consultation et concertation 
– Animation de permanences juridiques 
– Suivi juridique et judiciaire 
– Activités de réinsertion sociale dans les établissements pénitentiaires et de rééducation 
– Activités de collecte de données
– Conférences, etc.
– Publications/diffusion

Priorités et actions financées :

Cet appel à propositions vise à soutenir et promouvoir la réforme de la justice et du système pénitentiaire qui constituent les bases d’un état de droit.