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Secteurs : Coop. & Développement, Droits de l Homme, Gestion publique

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Fédérations Syndicats

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Assurer la prévention effective et la réponse aux violations des droits de l’homme par le renforcement de l’efficacité de l’institution du Médiateur en tant que mécanisme efficace de contrôle parlementaire sur le respect des droits de l’homme et des libertés au niveau national, en tenant compte des meilleures pratiques européennes.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Renforcer la capacité de l’appareil par l’amélioration de la législation dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des activités du Médiateur, développer la pratique dans l’application de cette législation, tout en alignant le cadre institutionnel de l’appareil et ses procédures internes avec les normes internationales.

Parmi les actions financées
– Revoir le cadre réglementaire et juridique actuel régissant les activités du Médiateur
– Mener une analyse comparative de la législation nationale et européenne concernant les activités du Médiateur
– Une visite d’étude en vue de l’échange d’expériences en ce qui concerne l’application des méthodes et des procédures afin d’effectuer une surveillance du respect des droits de l’homme, d’assurer les activités du Médiateur dans la prévention de telles violations
– Faire une analyse comparative des instruments existants pour la restauration des droits de l’homme entre l’Ukraine et les pays de l’UE
– Élaborer des programmes de formation, du matériel didactique et des guides de formation
– Réaliser la formation des formateurs