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Secteurs : Agriculture - Pêche, Commerce, Industrie, Innovation, Justice - Securité, Recherche

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Associations, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Centres de recherche, Ecoles, Grandes entreprises, ONG de Développement, Organisations Internationales

Régions : Asie, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à améliorer les questions de responsabilité en matière de protection de la sécurité maritime et environnementale.

Priorités et actions financées :

Objectif
– Assurer la bonne mise en œuvre de l’exécution des procédures de responsabilité maritimes prévues dans les conventions internationales sur la sécurité maritime

Parmi les actions financées
– Mettre en place un groupe de travail interministériel
– Révision du Code des infractions administratives
– Révision du Code criminel
– Révision du Code civil
– Analyser les réglementations sur les procédures de sanctions administratives
– Entreprendre une analyse des besoins de formation
– Partagez les meilleures pratiques de  l’UE 

* Événement de lancement du projet
Une réunion visant à présenter le projet de jumelage aura lieu au début de la mise en œuvre du projet
* Événement de clôture du projet
Une conférence présentera les principaux résultats obtenus au cours de la mise en œuvre du projet et doit être organisée avant la conclusion du projet