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Secteurs : Affaires sociales, Coop. & Développement, Droits de l Homme, Justice - Securité, Services

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Centres de recherche

Régions : Pays méditerranéens, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Pays méditerannéen : Maroc

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à améliorer la protection du droit à la vie privée et des données personnelles au Maroc.

Priorités et actions financées :

Objectif
Renforcer les capacités de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP)

Les activités sont reparties en 5 composantes
* Composante n°1: Réviser et élaborer des amendements du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel pour assurer sa conformité avec la législation de l’UE
– Activité 1: Réviser la loi générale de protection des données et son Règlement d’application
– Activité 2 : Révision de la conformité avec la législation européenne
– Activité 3 : Définir des critères d´application de la législation marocaine sur la protection des données aux archives publiques

* Composante n°2: Renforcer l’organisation et le fonctionnement interne de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel
– Activité 1 : Évaluer les besoins de réorganisation interne des ressources humaines
– Activité 2 : Préparer des formulaires et guides d’utilisation interne et externe
– Activité 3 : Préparer un rapport avec les principales sources d’information
– Activité 4 : Mettre en place un système de veille technologique
– Activité 5 : Auditer l´architecture d´information actuelle

* Composante n°3: Assurer que la cellule de la CNDP chargée des missions de contrôle est opérationnelle
– Activité 1 : Effectuer une visite dans le département d´inspection/contrôle
– Activité 2 : Effectuer 3 inspections conjointes
– Activité 3 : Préparation d’un manuel de procédure et recommandations

* Composante n°4: Renforcer la formation spécialisée sur la protection des données des membres de la CNDP, des cadres de ses différents départements et des responsables de traitement
– Activité 1 : Élaboration d’un Plan de formation permanente
– Activité 2 : Réalisation de 6 ateliers thématiques de formation
– Activité 3 : Effectuer une visite d’études au sein de l’institution jumelle

* Composante n°5: Élaborer des Guides et organiser d´activités de sensibilisation et diffusion sur la protection des données personnelles
– Activité 1 : Élaboration de 4 Guides
– Activité 2 : Élaboration d’une bande dessinée
– Activité 3 : Organisation de 2 Colloques universitaires
– Activité 4 : Organisation de 3 séminaires
– Activité 5 : Définir un Plan de Communication pour les médias