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Secteurs : Coop. & Développement, Développement local, Education - Formation, Emploi, Information, Justice - Securité, Nouvelles technologies, Recherche, Services

Bénéficiaires : Agences Chambres, Associations, Centres de formation, Centres de recherche, Ecoles, ONG de Développement, Organisations Internationales, Universités

Régions : Monde entier, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif global de cet appel à propositions est de contribuer au développement d’une sphère numérique internationale sécurisée et fondée sur le droit, propice à des conditions de concurrence équitables en termes d’accès au marché et d’opportunités commerciales pour les entreprises de l’UE.

Priorités et actions financées :

Objectif
– Soutenir une coopération efficace à des fins d’application de la loi entre l’UE et les États-Unis

Priorités
– Relation Union européenne/ Etats-Unis plus efficace. Les procédures d’entraide judiciaire (MLA) et les délais de réponse plus rapides pour les demandes de l’UE aux États-Unis grâce à des échanges ciblés d’expériences et de meilleures pratiques, ainsi que de formation;
– Renforcement de la coopération directe entre les fournisseurs d’application de la loi et les fournisseurs de services de communications électroniques américains, les applications et les plates-formes en ligne pour accéder à des preuves numériques

Parmi les actions financées
– Activités de sensibilisation et d’échange de connaissances pour les parties prenantes ciblées sur l’application des mécanismes du MLA et l’accès direct aux preuves électroniques détenues par les fournisseurs de services aux États-Unis;
– Organisation et facilitation des réunions entre les forces de l’ordre de l’UE et le pouvoir judiciaire et les homologues concernés aux États-Unis, notamment le Département de la justice des États-Unis et les prestataires de services;
– Création de produits réutilisables pour un public plus large, tels que des webinaires pour instruire un groupe plus vaste d’agents de la force publique et judiciaire