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Secteurs : Economie - Finances, Gestion publique

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Balkans, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Balkans : Bosnie-Herzégovine

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif principal de cet appel à propositions est l’alignement avec les acquis communautaires, la mise en place d’une législation, de pratiques et d’un Accord d’association et de stabilisation dans le domaine de la taxation indirecte en Bosnie-Herzégovine.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– S’aligner avec l’acquis communautaire
– Mettre en place une législation et des pratiques en taxation indirecte
– Etablir un accord d’association et de stabilisation dans le domaine de taxation indirecte

Priorités
– Adopter des lois à mettre en place pour permettre une nouvelle loi de politique douanière
– Améliorer la coopération entre l’Autorité de Taxation indirecte et les administrations gérant l’impôt des autres entités, avec des audits conjoints
-Modifier la loi sur les droits d’accises pour aligner sa définition des petites brasseries sur celle communautaire

Parmi les actions financées
– Contribution des mises en place de stratégie dans le secteur TIC
– Contribution à l’ajustement du système national pour gérer les garanties avec le système de l’UE
– Fournir un soutien à la gestion de NSTI global
– Assistance à la mise en place légale