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Secteurs : Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif global de cet apppel est la promotion de la transparence et de la cohérence de la politique de la concurrence de l’Ukraine. Cet objectif sera mis en place à travers le rapprochement des dispositifs législatifs nationaux et des normes européennes et sur la base d’une coopération plus proche entre les autorités de la concurrence de l’Ukraine et des pays membre de l’UE.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Mettre la législation nationale de la concurrence en conformité avec le droit européen 
– Renforcer les capacités institutionelles du comité antimonopole de l’Ukraine (AMCU) pour faire respecter le droit de la concurrence
– Effectuer des études de marché pour promouvoir la concurrence dans des secteurs importants de l’économie nationale

Priorités
– Le rapprochement de la législation nationale avec celles de l’UE dans le domaine de la concurrence
– L’alignement des règles de contrôle des concentrations avec celles de l’UE
– Le lancement des études de marché dans certains secteurs choisis et le renforcement de l’encouragement de la concurrence
– Le renforcement de la capacité institutionelle des AMCU pour exécuter des réformes dans le domaine de la concurrence

Parmi les actions financés
– Rédaction législative
– Notes explicatives et recommendations
– Analyse du cadre législatif existant, des capacités et pratiques institutionnelles
– Formation
– Interviews