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Secteurs : Elargissement, Gestion publique, Transport

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Autorités locales et régionales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif global de cet appel à propositions est de renforcer l’efficacité de l’administration publique dans le domaine des réformes des services ferroviaires et le développement de la concurrence,  en conformité avec les exigences pertinentes de l’acquis de l’UE prévues par l’accord d’association UE-Ukraine.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Contribuer au travail sur les plans de mise en place pour l’acquis, la rédaction des textes juridiques et sur la mise en place des organismes de réglementation et de l’application des lois dans le secteur du transport ferroviaire
– Contribuer à l’amélioration de la gestion, l’exploitation et le développement des infrastructures ferroviaires
– Contribuer à l’évolution de l’accès aux marchés des services ferroviaires et de l’introduction de la concurrence parmi les acteurs du marché des services ferroviaires en conformité avec les exigences de l’UE

Priorités
– Composant A : Soutien au ministère de l’infrastructure de l’Ukraine pour développer la politique du transport ferroviaire dans le contexte de la mise en place de l’acquis de l’UE et des standards pertinents
– Composant B : Gestion de l’infrastructure et accès égal à l’infrastructure
– Composant C : accès des entreprises ferroviaires au marché des services ferroviaires

Parmi les actions financées
– Réunion de lancement 
– Réunion de clôture
– Evaluation
– Rapport
– Soutien juridique 
– Visite d’étude
– Atelier
– Plan d’action