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Secteurs : Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Pays méditerranéens, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Pays méditerranéens: Maroc

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Les objectifs généraux du présent jumelage sont de :
– Contribuer à la bonne gouvernance des finances publiques, en renforçant le rôle de
l’Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques au Maroc ;
– Consolider les capacités de la Cour des comptes à répondre à ses obligations découlant
de la législation et des grandes réformes nationales, en s’inspirant des meilleures
pratiques européennes et des normes internationales en la matière.

Priorités et actions financées :

Objectif
– Préparer la Cour à exercer les attributions que lui sont confiées par le nouveau cadre légal régissant les finances publiques au Maroc, en convergence avec les normes internationales et les meilleures pratiques européennes.

Priorités
1) Permettre à la Cour des comptes de pouvoir auditer, selon la chronologie prévue par la Loi organique relative aux lois de finances et son Décret d’application, les comptes de l’Etat en vue de leur certification, conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques
2) Aider la Cour des comptes d’être en mesure d’assurer la veille de la Loi de Finances, aux différentes phases du cycle budgétaire, de façon à apporter en temps utile ses avis et commentaires, et à les rendre publics selon les meilleures pratiques observées dans ce domaine.
3) Permettre aux juridictions financières d’acquérir une maîtrise suffisante des meilleures pratiques en matière d’audit de performance et d’évaluation des programmes et politiques publics.

Parmi les actions financées
PRIORITE 1
– Définir une organisation de la Cour et les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour conduire des missions d’audit financier, en vue de la certification
– Déterminer et soutenir le recrutement et la formation nécessaires
– Elaborer un guide d’audit financier
PRIORITE 2
– Mettre en place, au sein de la Cour, une organisation appropriée lui permettant d’exercer pleinement sa mission de veille des finances publiques
– Contribuer au recrutement et à la formation des personnels nécessaires
– Disposer d’un système d’information adapté (SI)
PRIORITE 3
– Etablir un état des lieux des travaux et des savoirs de la Cour en matière d’audit de performance (AP) et d’évaluation des programmes/politiques publiques
– Compléter la formation dans le domaine de l’audit de performance et dans celui de l’évaluation, par l’acquisition de savoir-faire pratiques
– Organiser des stages d’immersion dans une ou plusieurs Institution Supérieure de Contrôle de l’UE