• Description
  • Programmes
  • Contact

Secteurs : Citoyenneté européenne, Droits de l Homme, Justice - Securité

Bénéficiaires : Tout bénéficiaires

Régions : Monde entier

Catégorie : Appel à projet

Références :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Info complémentaire régions :

  • Les propositions doivent concerner des activités se déroulant dans les pays éligibles.

Montant :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Responsable : Commission européenne

Utile :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Contact :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Conseil :

Pour consulter cette information, merci de vous connecter.

Amorce :

JUST – Appel à propositions pour des subventions d’action destinées à soutenir des projets transnationaux visant à renforcer les droits des personnes soupçonnées ou accusées d’infractions et les droits des victimes d’infractions – 2021

Fonds pour: Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, et un recours effectif, y compris par des moyens électroniques (e-justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces, en promouvant et en soutenant les droits de toutes les victimes de la criminalité ainsi que les droits procéduraux des suspects et des accusés dans les procédures pénales.

Priorités et actions financées :

Objectifs :

  • Contribuer à l’application efficace et cohérente du droit pénal de l’UE dans le domaine des droits des personnes suspectées ou accusées de crime ;
  • Contribuer à l’application effective et cohérente du droit européen dans le domaine des droits des victimes de la criminalité, conformément à la stratégie de l’UE sur les droits des victimes (2020-2025).

Priorités :

  • Priorité 1 :

– Sous-priorité 1 : Accroître la capacité des praticiens nationaux à traiter les questions liées aux droits des personnes suspectées ou accusées de crime ;

– Sous-priorité 2 : Renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les droits des personnes suspectées ou accusées de crime ;

-Sous-priorité 3 : Améliorer la connaissance de la législation et des pratiques administratives relatives aux
dispositions spécifiques de l’acquis communautaire ;

-Sous-priorité 4 : harmoniser les pratiques administratives en rapport avec la législation pertinente dans les différents États membres ;

-Sous-priorité 5 : réduire les risques de violation des droits à un procès équitable ;

-Sous-priorité 6 : assurer la compatibilité du cadre juridique national et des réglementations liées aux droits des personnes suspectées ou accusées dans des affaires pénales ;

-Sous-priorité 6 : garantir la compatibilité du cadre juridique national et des réglementations liées aux droits des personnes suspectées ou accusées dans le cadre de procédures pénales avec l’acquis communautaire ;

-Sous-priorité 7 : améliorer la coopération des ONG et des organisations professionnelles dans le domaine des droits des personnes suspectées ou accusées d’infractions pénales ;

-Sous-priorité 8 : sensibiliser davantage les décideurs politiques concernés aux droits des personnes suspectées ou accusées de crime.

  • Priorité 2 :

-Sous-priorité 1 : Accroître la capacité des praticiens nationaux à traiter les questions relatives aux droits des victimes de la criminalité ;

-Sous-priorité 2 : améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes, les ONG et/ou les organisations professionnelles dans le domaine des droits des victimes ;

-Sous-priorité 3 : améliorer la sensibilisation et la connaissance du public concernant les droits des victimes, tant au niveau européen que national (y compris parmi les groupes les plus vulnérables) ;

-Sous-priorité 4 : améliorer la connaissance des dispositions spécifiques de l’acquis communautaire régissant des questions telles que l’orientation des victimes vers les services d’aide appropriés ;

-Sous-priorité 5 : assurer la compatibilité du cadre juridique national et des pratiques administratives liées aux droits des victimes avec les normes pertinentes de l’UE ;

-Sous-priorité 6 : accroître le nombre d’organisations d’aide aux victimes fournissant des services d’aide généraux et spécialisés aux victimes de crimes et de délits ;

-Sous-priorité 7 : augmenter le nombre de services offrant soutien et protection aux victimes les plus vulnérables ;

-Sous-priorité 8 : améliorer la qualité des services (y compris les approches sensibles au genre, centrées sur les victimes et tenant compte des traumatismes) ;

-Sous-priorité 9 : renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière d’indemnisation dans les affaires transfrontalières ;

-Sous-priorité 10 : améliorer l’accès aux services d’aide aux victimes qui demandent une indemnisation

-Sous-priorité 11 : Sensibiliser à la problématique des relations entre les victimes et les délinquants, y compris les actions visant à améliorer l’accès des victimes à la justice et à réduire la récidive grâce à des outils tels que la justice réparatrice.

Parmi les actions financées :

  • Apprentissage mutuel ;
  • Échange de bonnes pratiques, développement de méthodes de travail transférables à d’autres pays participants ;
  • Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information ;
  • Activités de formation ;
  • Collecte de données et création de bases de données, enquêtes, recherches, etc.

Informations complémentaires :

Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
Durée initiale de l’action : entre 12 mois et 24 mois.

Éligibilité :

  • Être une entité publique ou une organisation privée ;
  • Être établi dans l’un des pays participant au Programme ;
  • Etre une organisation internationale ;
  • Les organisations à but lucratif doivent soumettre leur candidature en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif ;
  • La demande doit être transnationale et impliquer des organisations d’au moins deux pays participants ;
  • La subvention européenne demandée ne peut être inférieure à 75 000 €.