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Secteurs : Education - Formation, Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Associations, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Fédérations Syndicats, Grandes entreprises, Organisations Internationales, PME, Universités

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Info complémentaire régions :

* Union européenne : tous les États membres de l’UE à l’exception du Danemark et du
Royaume-Uni

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à cofinancer des projets destinés à promouvoir la formation des juges nationaux et la coopération judiciaire entre ces juges dans le cadre de l’application des règles européennes en matière de concurrence.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– S’assurer que les juridictions nationales appliquent les règles européennes en matière de
concurrence de manière cohérente et uniforme, ce qui inclut les recours visant à garantir le
respect des droits et obligations découlant des dispositions précitées
– Améliorer et encourager la coopération entre les juges nationaux dans le domaine du
droit de la concurrence de l’UE
– Répondre aux besoins de formation spécifiques des juges qui suivront une formation

Cet appel à propositions est divisé en 4 priorités 
– 1. Amélioration de la connaissance, de l’application et de l’interprétation du droit de la
concurrence de l’UE
– 2. Soutien aux institutions judiciaires nationales en matière de connaissance du droit de la
concurrence
– 3. Amélioration et/ou création de réseaux ou de coopérations
– 4. Développement des compétences linguistiques des juges nationaux dans le domaine 
juridique

Parmis les actions financées

* 1.
– Conférences, séminaires, colloques, réunions ou symposiums et cours de formation de courte ou de longue durée, portant sur le droit européen de la concurrence

* 2.
– Formations générales destinées aux juges nationaux organisées par une ou plusieurs
institutions judiciaires nationales

* 3.
– Activités visant à promouvoir la coopération et/ou la constitution de réseaux entre juges nationaux, notamment entre les associations actives dans le domaine de l’application du droit européen de la concurrence

*4.
– Activités de formation linguistique juridique portant sur la terminologie spécifique utilisée dans l’application du droit de la concurrence