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Secteurs : Droits de l Homme, Gestion publique, Information, Justice - Securité, Santé, Services

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Associations, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Centres de recherche, Ecoles, Fédérations Syndicats, Grandes entreprises, ONG de Développement, Organisations Internationales, PME, Universités

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à cofinancer des projets transnationaux et nationaux contribuant au renforcement des droits des personnes soupçonnées ou accusées de crime, en ligne avec l’objectif spécifique de faciliter l’accès effectif à la justice pour tous.

Priorités et actions financées :

Objectif
– Compléter les efforts de l’UE dans le domaine des droits des soupçonnés et des accusés de crime

Priorités
– Contribuer à la mise en œuvre correcte de la directive 2010/64 sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
– Contribuer à la mise en œuvre correcte de la directive 2012/13 sur le droit à l’information dans les procédures pénales
– Contribuer à la mise en œuvre correcte de la directive 2013/48 sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales
– Continuer à améliorer les droits procéduriaux des accusés
– Réduire la détention provisoire

Parmi les actions financées
– Collecte des données, enquêtes et activités de recherche
– Apprentissage mutuel, échange de bonnes pratiques, coopération, y compris l’identification des bonnes pratiques qui peuvent être transférées à d’autres pays participants
– Activités de diffusion et de sensibilisation
– Activités de formation