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Secteurs : Droits de l Homme, Justice - Securité, Nouvelles technologies, Services

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Centres de recherche, Fédérations Syndicats, Grandes entreprises, ONG de Développement, PME, Universités

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Tous les Etats membres sont éligibles, à l’exception du Royaume-Uni et du Danemark

Montant :

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Responsable : Commission Européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à co-financer un ou plusieurs projets nationaux ou transnationaux dans la cadre de l’objectif spécifique de faciliter un accès effectif à la justice pour tous.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Contribuer à l’accomplissement des objectifs de la stratégie européenne e-Justice 2020
– Soutenir la mise en place des projets e-Justice dans le cadre du portail européen e-Justice ainsi qu’à l’échelle nationale

Priorités
Les projets visant à rejoindre ou à multiplier les projets de portail e-Justice existants ou en cours, tels que:
– Interconnexion des registres nationaux de l’insolvabilité (IRI)
– Trouver un avocat (FAL)
– Trouver un notaire (FAN)
– Trouver un huissier (FAB)
– Mise en œuvre de la casse pour les noms de droit européen (ECLI) dans les dépôts de la jurisprudence et de l’interconnexion avec le portail e-Justice

Parmi les actions financées
– Activités informatiques
– Préparation de contenu, travail éditorial, communication, promotion et diffusion