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Secteurs : Innovation, Telecommunications

Bénéficiaires : Associations, Autorités locales et régionales, Centres de recherche, Organisations Internationales, PME

Régions : Espace Economique Européen, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

EEE: Islande et Norvège

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif principal de cet appel est d’encourager le développement, le déploiement, les essais et l’exploitation de services génériques dans les états membres et les pays de l’EEE participant au programme MIE Télécommunication ce qui permettrait aux modules de servir un public plus large et donc de mieux remplir leur fonction publique.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– L’objectif du portail est de contribuer à la création d’un espace judiciaire européen en tirant parti des TIC pour faciliter l’accès à la justice et permettre les poursuites judiciaires transnationales électroniques et la coopération judiciaire

Priorités
Services génériques:
– Interconnexion des registres d’insolvabilité: mise en oeuvre d’une spécification du service web convenue, nécessaire pour la communication avec la plateforme de service de base
– Trouver un avocat/ trouver un notaire: mise en oeuvre à l’échelle nationale par les associations nationales du Barreau, les sociétés du Barreau et les associations nationales de notaires, d’une spécification du service web convenue, nécessaire pour la communication avec la plateforme de service de base
– Identifiant européen de la jurisprudence (ECLI): Adoption et mise en oeuvre du standard de l’ECLI au niveau national; disposition de jurisprudence nationale à la plateforme de service de base pour permettre aux utilisateurs de chercher et de trouver des décisions jurisprudentielles, présentées par un identifiant ECLI, et des métadonnées
– Accès au e-CODEX
– Base de données de la Cour européenne: adaptation et/ou extension des bases de données nationales pour mettre en oeuvre un mécanisme pour l’importation automatique de données pertinentes vers la base de données de la Cour européenne

Parmi les actions financées
Chaque service générique peut comprendre jusqu’à 3 types d’activités:
– branchement
– fonctionnement
– maintenance