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Secteurs : Commerce, Education - Formation, Justice - Securité, Santé

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Associations

Régions : Espace Economique Européen, Union européenne

Catégorie : Appels à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

* Espace économique européen : Lichtenstein, Norvège, Islande

Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Cet appel à propositions vise à assurer une meilleure compréhension du fonctionnement du marché intérieur du point de vue des consommateurs, améliorant ainsi la base de données probantes pour la politique de l’UE.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Contribuer au développement et à l’accessibilité de la base de données au service de la prise de décisions publiques dans les domaines qui touchent les consommateurs, en vue de l’élaboration de réglementations intelligente et mieux ciblées, de détecter les dysfonctionnements du marché et l’évolution des besoins des consommateurs, d’identifier les domaines les plus problématiques pour les consommateurs et de promouvoir l’intégration des intérêts des consommateurs dans un large éventail de politiques publiques de l’UE
– Créer ou renforcer les systèmes informatiques permettant la transmission à la Commission des données harmonisées concernant les plaintes des consommateurs
– Transmettre à la Commission européenne toutes les données harmonisées concernant les plaintes des consommateurs se trouvant en possession des organismes chargés de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans les réclamations ou demandes soumises par les consommateurs à propos de professionnel

Parmi les actions financées
– Mise en place de systèmes informatiques pour appuyer la mise en œuvre de la Recommandation de la Commission sur les réclamations et garantir la fourniture des données harmonisées sur les réclamations et demandes les plaintes à la Commission européenne
– Développement de nouvelles solutions informatiques ou modification de solutions informatiques existantes
– Achat d’équipement
– Prestation de formations et organisations d’évènements pour la promotion de la Recommandation sur les réclamations des consommateurs
– Développement de logiciels