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Secteurs : Affaires sociales, Justice - Securité

Bénéficiaires : Associations, Autorités locales et régionales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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WE Funding – Programme Consommateurs – Soutenir…
Fonds pour : Soutenir l’application des droits des consommateurs
Principaux bénéficiaires : Entités publiques ou privées, organismes à but non lucratif désignés par les autorités

Responsable : Commission eurpéenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Soutenir l’application des droits des consommateurs
Principaux bénéficiaires : Entités publiques ou privées, organismes à but non lucratif désignés par les autorités

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Soutenir l’application des droits des consommateurs, notamment en renforçant la coopération entre les organismes nationaux chargés de l’application de la législation et en fournissant des conseils aux consommateurs

Priorités
* Préparer les autorités de la CPC, les autres organes compétents et les autres parties prenantes au nouveau règlement CPC ;
* Faciliter les activités des autorités nationales et, le cas échéant, d’autres organes compétents, pour lutter contre les infractions potentielles à la législation

Parmi les actions financées
* Mise en œuvre et échange des meilleures pratiques concernant les pouvoirs minimaux d’enquête et d’exécution ;
* Formation du personnel ;
* Création d’interfaces en ligne et d’outils de surveillance ;
* Développement d’outils de réseautage, y compris des ateliers ;
* Création d’outils de surveillance et d’application en ligne, par exemple pour analyser les tendances du marché, les conditions générales ou vérifier le respect des exigences en matière d’informations obligatoires ;
* Préparer les parties prenantes aux alertes externes ;
* Autres capacités d’exécution, y compris l’achat d’équipement pour l’essai des produits ou la réalisation d’activités visant à mettre en œuvre le « cadre pour la sélection et l’essai des produits alimentaires en vue d’évaluer les caractéristiques liées à la qualité » ou à établir et rassembler les preuves nécessaires à la détection des infractions

Informations complémentaires
* Il s’agit d’un appel à propositions ouvert

* Durée initiale du projet : jusqu’à 36 mois 

* Eligbilité
– Être une personne morale ;
– Être une entité privée ou publique ;
– Être un organisme à but non lucratif désignés par les autorités;
– Être établi dans un État membre de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer) ou faire partie des pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen (pays AELE/EEE)