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Secteurs : Economie - Finances, Justice - Securité

Régions : Espace Economique Européen, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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WE funding – Programme consommateurs – Faciliter…
Fonds pour : Faciliter l’accès des consommateurs aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges
Principaux bénéficiaires : Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Faciliter l’accès des consommateurs aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges
Principaux bénéficiaires : Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Faciliter l’accès des consommateurs aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Priorités
* Accroître l’accessibilité des entités de REL pour les consommateurs, y compris dans un contexte transfrontalier ;
* Amélioration de la capacité opérationnelle en matière de résolution des litiges de consommation

Parmi les actions financées
* Sensibilisation au REL des consommateurs et à la plate-forme européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL), y compris les réseaux de RLL, afin de faire connaître le REL et le RLL à un plus grand nombre de consommateurs et de commerçants ;
* Soutien aux réseaux de REL : réunions, conférences, développement d’outils communs et de connaissances communes ;
* Traitement des dossiers : développement de systèmes de gestion des dossiers, y compris des outils informatiques, conseils et formation du personnel sur la législation européenne pertinente ;
* Capacité opérationnelle REL : tutorat, visites d’étude et conseil pour permettre aux entités de REL de mettre en œuvre des méthodes de travail et des modèles d’organisation pour mieux remplir leur mission

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : 18 mois

* Éligibilité :
– Entités susmentionnées dotées de la personnalité juridique, publiques ou non publiques ;
– Les demandeurs doivent être un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges notifié à la Commission européenne conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE relative au règlement des différends en ligne avec les consommateurs ;
– Être établi dans un État membre de l’UE ou un pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen