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Secteurs : Economie - Finances, Justice - Securité, Santé

Régions : Espace Economique Européen, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Programme consommateurs – Subventions pour la coopération entre les autorités nationales chargées de l’application de la législation sur la protection des consommateurs – 2020
Fonds pour : Soutenir l’application des droits des consommateurs

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Aider les autorités du CPC et les autres organismes et parties prenantes concernés par le règlement CPC (UE) 2017/2394 à lutter contre les infractions aux lois énumérées dans l’annexe du présent règlement

Priorités
* Préparer les autorités du CPC, les autres organismes concernés et les autres parties prenantes au nouveau règlement CPC ;
* Faciliter les activités des autorités nationales et, le cas échéant, d’autres organismes compétents, afin de lutter contre les éventuelles infractions à la législation

Parmi les actions financées
* Mise en œuvre et échange des meilleures pratiques concernant les pouvoirs d’enquête et d’exécution minimaux ;
* Préparation et assistance aux autorités, aux autres organismes concernés et aux autres parties prenantes pour le règlement (UE) 2017/2394 ;
* Formation du personnel ;
* Création d’interfaces et d’outils de suivi en ligne ;
* Développement d’outils de mise en réseau, y compris des ateliers ;
* Création d’outils de surveillance et d’application en ligne, par exemple pour analyser les tendances du marché, les conditions générales ou vérifier le respect des exigences en matière d’information obligatoire ;
Autres capacités d’application, y compris l’achat d’équipements pour l’essai des produits ou la réalisation d’activités visant à mettre en œuvre le « Cadre pour la sélection et l’essai des produits alimentaires en vue de l’évaluation des caractéristiques liées à la qualité » ou à rassembler les preuves nécessaires pour détecter les infractions

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale du projet : jusqu’à 24 mois

* Éligibilité :
– Être une personne morale ;
– Être une entité privée ou publique ;
– Être établi dans un État membre de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer) ou figurer parmi les pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen (pays de l’AELE/EEE)