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Secteurs : Droits de l Homme, Education - Formation, Information, Justice - Securité, Services

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Associations, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Centres de recherche, Fédérations Syndicats, Grandes entreprises, ONG de Développement, Organisations Internationales, PME, Universités

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

États éligibles :
* États membres de l’UE, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni ;
* Albanie ;
* Monténégro

Montant :

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Linkedin:

WE Funding – Programme Justice – Soutenir…
Fonds pour : Soutenir la formation juridique afin de promouvoir une culture juridique commune
Principaux bénéficiaires : Entités publiques, Organisations privées, Organisations internationales

Responsable : Commission Européenne

Utile :

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Contact :

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Amorce :

Fonds pour : Soutenir la formation juridique afin de promouvoir une culture juridique commune
Principaux bénéficiaires : Entités publiques, Organisations privées, Organisations internationales

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Soutenir et promouvoir la formation judiciaire, y compris la formation linguistique en terminologie juridique, en vue de promouvoir une culture juridique et judiciaire commune ;
* Contribuer à l’application effective et cohérente du droit communautaire dans les domaines du droit civil, du droit pénal et des droits fondamentaux, de l’éthique judiciaire et de l’État de droit, en contribuant à répondre aux besoins de formation des professionnels de la justice dans ces domaines. Il cible également les besoins spécifiques de formation du personnel judiciaire et des huissiers, ainsi que du personnel pénitentiaire et du personnel de probation

Priorités
* S’attaquer aux lacunes dans la formation pour :
– Le personnel judiciaire et les huissiers de justice, par exemple par des activités de formation transfrontalières ou des échanges de bonnes pratiques en matière de formation, dans tous les domaines du droit civil, pénal et des droits fondamentaux pertinents au sein de l’UE pour leur activité judiciaire ;
– Le personnel pénitentiaire et de probation, par exemple par des activités de formation transfrontalières ou des échanges de bonnes pratiques en matière de formation, sur le droit de l’UE et les droits fondamentaux pertinents pour leur travail, y compris la lutte contre la radicalisation et la violence extrémiste en prison, sur les normes minimales fixées par le Conseil de l’Europe ou sur les programmes de réhabilitation
* Soutenir la formation des professionnels de la justice, notamment au travers de :
– Séminaires facilement accessibles sur le plan linguistique (par exemple, en fournissant des services d’interprétation dans les langues de tous les participants, des groupes de travail nationaux ou des composantes de programmes linguistiques) afin d’attirer également les praticiens du droit réticents à la formation dans une langue juridique étrangère et qui n’ont donc pas participé à des activités de formation transfrontalière par le passé ;
– Activités de formation transfrontalières pour les relais, tels que les formateurs judiciaires ou les coordinateurs des tribunaux de l’UE, où il existe des garanties que les relais transmettront leurs connaissances à d’autres praticiens du droit d’une manière systématique ;
– Activités de formation avec des participants d’au moins deux professions judiciaires différentes, telles que juges/procureurs, juges/avocats, avocats/notaires, personnel judiciaire/huissiers, experts judiciaires/interprètes judiciaires, personnel pénitentiaire/agents de probation, afin de stimuler les discussions entre professions judiciaires sur l’application du droit communautaire et contribuer à une culture juridique européenne au-delà des frontières professionnelles

Parmi les actions financées
* Organisation de séminaires interactifs orientés vers la pratique (y compris par la mise en œuvre de modules de formation créés par la Commission européenne sur la législation de l’UE en droit civil) ;
* Échanges multilatéraux entre praticiens du droit (à l’exception des juges et procureurs dont les organismes de formation sont membres du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et peuvent donc participer aux échanges organisés par le REFJ) ;
* Activités transfrontalières de formation initiale (activités en face à face ou échanges), couvrant autant d’États membres que possible, afin de créer une culture juridique européenne commune dès le début de l’entrée dans une profession juridique (à l’exception des juges et procureurs nouvellement nommés pour lesquels l’activité équivalente est financée par la subvention de fonctionnement du REFJ) ;
* Visites d’étude conjointes auprès des juridictions de l’UE par des praticiens du droit (autres que des juges/procureurs, déjà couverts par la subvention de fonctionnement du REFJ) du plus grand nombre possible d’États membres différents ;
* Création de matériel de formation, que ce soit pour l’apprentissage présentiel, l’apprentissage mixte ou l’apprentissage en ligne, prêt à l’emploi soit par les formateurs, soit par les praticiens pour l’auto-apprentissage ;
* Outils pour les fournisseurs de formation (par exemple, les événements de formation des formateurs, les outils de soutien à l’organisation de formation dans les autres États membres, etc.), y compris pour faciliter leur coopération au niveau de l’UE (pour les professions judiciaires autres que les juges/procureurs, qui sont déjà couvertes par la subvention de fonctionnement du REFJ)

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : 30 mois

* Eligibilité
– Être une personne morale ;
– Être : une entité publique, une organisation privée, une organisation internationale ;
– Un partenariat transnational composé d’organisations d’au moins 2 États participant au programme doit être constitué ;

– Les organisations privées à but lucratif doivent obligatoirement agir avec une entité publique ou avec une organisation privée à but non lucratif