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Secteurs : Commerce, Economie - Finances, Education - Formation, Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Associations, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Centres de recherche, Fédérations Syndicats, Grandes entreprises, ONG de Développement, Organisations Internationales, PME, Universités

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

États éligibles :
* États membres de l’UE, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni ;
* Albanie ;
* Monténégro

Montant :

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Linkedin:

WE Funding – Programme Justice – Renforcer…
Fonds pour : Renforcer l’harmonisation du droit de la concurrence de l’UE par la formation des juges
Principaux bénéficiaires : Entités publiques, Organisations privées, Organisations internationales

Responsable : Commission Européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Renforcer l’harmonisation du droit de la concurrence de l’UE par la formation des juges
Principaux bénéficiaires : Entités publiques, Organisations privées, Organisations internationales

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Former les juges nationaux dans le cadre de l’application du droit de la concurrence de l’UE. Cela comprend l’application, par les secteurs public et privé, des règles en matière d’entente et d’abus de position dominante et des règles en matière d’aides d’État ;
* Garantir une application cohérente et homogène du droit de la concurrence de l’UE par les juridictions nationales

Priorités
* Formation à l’application des articles 101 et 102 du TFUE et du droit dérivé pertinent, tel que les règlements d’exemption par catégorie ;
* Activités de formation axées sur les législations nationales mettant en œuvre la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts en matière d’ententes et d’abus de position dominante. L’objectif de ces projets est de faciliter la capacité des juges à appliquer les nouvelles règles d’une manière précise et cohérente ;
* Activités de formation axées sur les principes économiques sous-jacents du droit de la concurrence ;
* Activités de formation axées sur l’application du droit de la concurrence dans les secteurs réglementés (tels que l’énergie, les télécommunications ou le secteur pharmaceutique) ;
* Activités de formation axées sur la manière d’appliquer les concepts traditionnels du droit de la concurrence énoncés aux articles 101 et 102 aux marchés du numérique ;
* Formation sur les aides d’État, à la lumière de la modernisation des aides d’État et du rôle des juridictions nationales en matière d’application de la législation

Parmi les actions financées
* Activités de formation telles que conférences, séminaires, ateliers, colloques, etc ;
* Cours de formation à court ou à long terme sur le droit communautaire de la concurrence

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : 24 months

* Eligibilité
– Être une personne morale ;
– Être : une entité publique, une organisation privée, une organisation internationale ;

– Les organisations privées à but lucratif doivent obligatoirement agir avec une entité publique ou avec une organisation privée à but non lucratif ;