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Secteurs : Education - Formation, Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Associations, Grandes entreprises, ONG de Développement, Organisations Internationales, PME

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

États éligibles :
* États membres de l’UE, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni ;
* Albanie ;
* Monténégro

Montant :

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Linkedin:

WE Funding – Programme Justice – Soutenir…
Fonds pour : Soutenir la mise en place d’une coopération judiciaire efficiente en matière civile et criminelle
Principaux bénéficiaires : Organismes publics, Organisations privées

Responsable : Commission Européenne

Utile :

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Contact :

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Amorce :

Fonds pour : Soutenir la mise en place d’une coopération judiciaire efficiente en matière civile et criminelle
Principaux bénéficiaires : Organismes publics, Organisations privées

Priorités et actions financées :

Objectifs
* Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale :
– Veiller à l’application et au respect de l’acquis communautaire considérable relatif à la coopération judiciaire en matière civile et pénale ;
– Organiser des réseaux nationaux de coopération judiciaire pour les États membres de l’UE qui n’en disposent pas ;
– Renforcer le fonctionnement des réseaux existants

Priorités
* Promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et contribuer à l’application et au respect effectifs et cohérents des instruments de l’UE en :
– Procédant à une meilleure exécution des décisions judiciaires grâce à l’amélioration des procédures, du traitement des affaires et de la coopération dans les litiges civils et commerciaux transfrontaliers ;
– Améliorant la situation des enfants impliqués dans des affaires civiles, par exemple grâce à l’amélioration des procédures, du traitement des affaires et de la coopération dans les domaines du droit de la famille tels que la responsabilité parentale, l’enlèvement international d’enfants et la pension alimentaire ;

– Améliorant et/ou en renforçant la collecte de données et de statistiques à l’appui de l’application pratique des instruments de l’UE en matière de justice civile
 

* Promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale et contribuer à l’application et au respect effectifs et cohérents des instruments de l’UE en :
– Assurant la mise en œuvre et l’application pratique des principaux instruments de reconnaissance mutuelle (Ordonnance européenne d’instruction en matière pénale ; Mandat d’arrêt européen ; Principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’UE, aux jugements et décisions de probation, mesures de contrôle alternatives à la détention provisoire, sanctions financières) ;
– Contribuant à l’Agenda européen sur la sécurité en ce qui concerne les réponses judiciaires au terrorisme, notamment sur le renforcement de la prévention de la radicalisation, en particuilier dans les prisons ;
– Prenant en considération les questions liées à la détention provisoire, en particulier la sensibilisation à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ce domaine ;

– Prêtant attention au fonctionnement des traités d’entraide judiciaire ou d’autres traités contenant des dispositions sur l’entraide judiciaire avec des États tiers (par exemple, l’accord UE-États-Unis sur l’entraide judiciaire, la convention de Budapest sur la cybercriminalité), notamment en ce qui concerne l’échange de données électroniques
 

* Soutenir les membres du Réseau judiciaire européen (RJE) en matière civile et commerciale et les autorités nationales, tribunaux et associations professionnelles qu’ils représentent :
– Soutenir la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux dans le cadre du RJE en matière civile et commerciale afin d’assurer une meilleure mise en œuvre et un meilleur traitement des dossiers dans le cadre de la législation sur la justice civile ;
– Promouvoir une meilleure mise en œuvre des instruments de justice civile de l’UE par la coopération, le dialogue, le partage d’expériences, l’échange d’informations et des activités de formation (le cas échéant, également en liaison avec d’autres systèmes nationaux) ;
– Promouvoir la pleine participation de tous les membres nationaux du Réseau, en assurant l’interaction au niveau national ainsi que le partage des connaissances et la collecte d’informations ;
– Contribuer à accroître la contribution nationale substantielle aux activités du Réseau (en particulier aux réunions du Réseau) et renforcer ainsi l’action et la visibilité du Réseau dans son ensemble

Parmi les actions financées
* Activités analytiques, telles que la collecte de données, les enquêtes, les activités de recherche, etc ;
* Apprentissage mutuel, identification et échange des meilleures pratiques, développement de méthodes de travail transférables à d’autres pays participants ;
* Échange et mise à disposition d’informations et développement d’outils d’information ;
* Renforcement des capacités des professionnels ;
* Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services (y compris les réseaux multidisciplinaires aux niveaux international, national, régional ou local) ;
* Activités de diffusion et de sensibilisation ;
* Les activités de formation peuvent également être financées dans le cadre du présent appel, pour autant qu’elles soient de nature accessoire et ne constituent pas l’objectif principal du projet

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale de l’action : 24 mois

* Eligibilité
– Être une personne morale ;
– Être : un organisme public, une organisation privée, une organisation internationale (priorités 1 et 2) ; ou un membre du RJE (priorité 3) ;

– Les organisations à but lucratif doivent obligatoirement agir avec un organisme public ou une organisation privée à but non lucratif ;
 
– Pour les priorités 1 et 2, un partenariat composé d’au moins 2 partenaires établis dans au moins 2 États éligibles doit être constitué ;

– Pour la priorité 3, la candidature peut être soumise par un demandeur unique ou par un partenariat. Le projet peut être national ou transnational