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Secteurs : Citoyenneté européenne, Justice - Securité, Services

Bénéficiaires : Administrations Etats, Associations, Fédérations Syndicats, Organisations Internationales

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Les États membres de l’Union européenne (y compris leurs départements d’outre-mer), à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni
– Albanie
– Les propositions des candidats dans les pays candidats ou associés peuvent être sélectionnées à condition que, à la date d’attribution, des accords soient entrés en vigueur établissant les modalités de la participation de ces pays au programme

Montant :

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Linkedin:

WE funding – Programme Justice- Appel
Fonds pour : Contribuer à l’application efficace et cohérente du droit pénal européen
Bénéficiaires principaux : Entités publiques
Autres topics : Appel restreint aux membres du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et aux autorités nationales, tribunaux et associations professionnelles ; Subventions d’action pour soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire couvrant le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux
Autres bénéficiaires : Organisations internationales, organisations privées

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Contribuer à l’application efficace et cohérente du droit pénal européen dans le domaine des droits des victimes soupçonné ou des droits des victimes de la criminalité 
Beneficiaires principaux : Entités publiques ou organisations privées

Priorités et actions financées :

TOPICS 
Ouverts
– JUST-JACC-AG-2018: Call for proposals for action grants to support transnational projects to enhance the rights of persons suspected or accused of crime and the rights of victims of crime ;
– JUST-JACC-EJU-AG-2018: Action grants to support national or transnational e-Justice projects ;
– JUST-JCOO-AG-2018: Call for proposals for action grants to support transnational projects to promote judicial cooperation in civil and criminal matters ;
– JUST-JCOO-EJN-AG-2018: Restricted call to members of the European Judicial Network in civil and commercial matters and to the national authorities, courts and professional association ;

A venir : 
– JUST-JTRA-EJTR-AG-2018: Action grants to support transnational projects on judicial training covering civil law, criminal law or fundamental rights

Objectifs
– Contribuer à l’application efficace et cohérente du droit pénal européen dans le domaine des droits des personnes soupçonnées ou accusées d’infractions pénales ;
– Contribuer à l’application efficace et cohérente du droit pénal européen dans le domaine des droits des victimes de la criminalité

Priorités
– Mise en œuvre de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
– Mise en œuvre de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;
– Mise en œuvre de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016

Parmi les actions financées
– Les activités analytiques, telles que la collecte de données, les enquêtes, les activités de recherche;
– L’apprentissage mutuel, l’identification et l’échange des meilleures pratiques, le développement de méthodes de travail qui pourraient être transférables à d’autres pays participants;
– Echange et mise à disposition d’informations et développement d’outils d’information