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Secteurs : Education - Formation, Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales, Ecoles, Universités

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif du présent appel à propositions est de cofinancer des projets dédiés à la formation des juges nationaux dans le domaine de la mise en œuvre des règles européennes en matière de concurrence.

Priorités et actions financées :

Objectifs
– Mettre en œuvre, par la sphère publique et par la sphère privée, des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante et des règles relatives aux aides d’État;
– Garantir une application cohérente et uniforme du droit de la concurrence de l’UE par les juridictions nationales.

Priorités
– Aides d’État;
– Directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts;
– Principes économiques du droit de la concurrence;
– Interface entre le droit européen de la concurrence et les nouveaux développements en matière de commerce électronique et/ou de droit de la propriété intellectuelle;
– Développement des compétences juridiques linguistiques.

Parmi les actions financées
– Actions visant à veiller à ce que les juridictions nationales appliquent les règles européennes en matière de concurrence de manière cohérente et uniforme;
– Actions visant à répondre aux besoins de formation linguistique à la terminologie juridique, en vue de favoriser une culture juridique et judiciaire commune du droit de la concurrence.