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Secteurs : Education - Formation, Gestion publique, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Associations, Autorités locales et régionales, Centres de formation, Centres de recherche, Organisations Internationales, Universités

Régions : Pays candidats, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Info complémentaire régions :

Aux fins du présent appel, le terme «pays éligibles» désigne les États membres de l’UE à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, mais comprenant l’Albanie, pays candidat à l’UE. D’autres pays pourraient être éligibles s’ils rejoingnent le programme avant la date limite de soumission des propositions

Montant :

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Linkedin:

WE funding – Programme Justice – Formation…
Fonds pour : Former les juges nationaux à l’application des règles de concurrence européennes
Principaux bénéficiaires : Organisations publiques, privées et internationales
Autres bénéficiaires : Autorités

Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

Fonds pour : Former les juges nationaux à l’application des règles de concurrence européennes
Principaux bénéficiaires : Organisations publiques, privées et internationales, Autorités

Priorités et actions financées :

Objectif
– Garantir une application cohérente et uniforme du droit de la concurrence de l’UE par les juridictions nationales

Priorités
– Amélioration de la connaissance, de l’application et de l’interprétation du droit de la concurrence de l’UE
– Développement des compétences linguistiques des juges nationaux dans le domaine juridique

Parmi les actions financées
– Formation sur l’application des articles 101 et 102 du TFUE et droit dérivé applicable, comme les règlements d’exemption par catégorie ;
– Activités de formation axées sur les lois nationales mettant en œuvre la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts ;
– Activités de formation centrées sur les principes économiques sous-jacents au droit de la concurrence ;
– Activités de formation centrées sur l’application du droit de la concurrence dans les secteurs réglementés (énergie, télécommunications, secteur pharmaceutique, par exemple) ;
– Organisation d’actions de formation centrées sur les aides d’État est également recommandée ;
– Activités de formation linguistique juridique portant sur la terminologie spécifique utilisée dans l’application du droit de la concurrence