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Secteurs : Education - Formation, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Agences Chambres, Associations, Autorités locales et régionales, Banques, Centres de formation, Centres de recherche, Grandes entreprises, Organisations Internationales, PME

Régions : Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Montant :

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Responsable : Commission européenne

Utile :

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Contact :

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Conseil :

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Amorce :

L’objectif de cet appel est de co-financer des projets dont le but est de promouvoir la coopération juridique et la formation des juges nationaux afin d’appliquer les règles communautaires de la concurrence. Cela comprend l’application publique et privée des règles antitrust et des règles des aides étatiques.

Priorités et actions financées :

Objectifs
-Assurer un application cohérente et constante des règles communautaires de la concurrence par les Cours nationales
– Améliorer et encourager la coopération parmi les juges nationaux dans le domaine du droit de la concurrence
– Définir des objectifs de formation spécifiques

Priorités
– Activités de formation se concentrant sur les aides étatiques
– Activités de formation se concentrant sur la Directive 2014/104 pour l’antitrust
– Activités de formation se concentrant sur la mise en relief des principes économiques du droit de la concurrence
– Activités de formation linguistique juridique liées à la terminologie spécifique
– Mise à jour et/ou inteconnexion des bases de données ou des outils web

Parmi les actions financées
– Formation – Réseaux